Demande de défense de l'immunité d'Helmut Geuking

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D, ES) sur la demande de défense des privilèges et immunités de Helmut Geuking.

Helmut Geuking, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure civile en instance devant le tribunal régional de Hambourg.

Les députés rappellent qu’une entreprise allemande, l’une de ses filiales et un expert en réorganisations d’entreprises engagé par cette dernière poursuivent Helmut Geuking afin d’obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction, des indemnités pécuniaires et des dommages et intérêts en lien avec des déclarations qu’il a faites à l’encontre des plaignants dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles ainsi que dans une vidéo publiée sur YouTube et dans un journal local allemand, respectivement en mai et juin 2020.

La déclaration vidéo a entretemps été supprimée par Helmut Geuking.

Selon les députés, les déclarations prononcées par Helmut Geuking ont clairement été faites en sa qualité de membre titulaire de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui est compétente pour la politique de l’emploi et tous les aspects de la politique sociale. Il apparaît donc que ces déclarations ont été faites dans le cadre de l’exercice de son mandat de député au Parlement européen.

En outre, en l’espèce, le montant des dommages et intérêts réclamés par les plaignants s’élève à 620.000 EUR et paraît ressembler à des «dommages et intérêts punitifs», c’est-à-dire que le montant demandé doit être principalement destiné à décourager la répétition de la déclaration de Helmut Geuking et à empêcher tout imitateur potentiel de prononcer des déclarations similaires. Il est souligné qu’au moment où Helmut Geuking prononçait les déclarations, un débat public avait déjà été entamé par l’intermédiaire de divers reportages médiatiques, reportages auxquels les requérants dans la procédure civile n’ont apparemment opposé aucune réaction.

À la lumière de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de défendre les privilèges et immunités de Helmut Geuking.