Accord de partenariat volontaire UE/Guyane: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE
La commission du commerce international a adopté un rapport de Karin KARLSBRO (Renew, SE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.
En novembre 2018, l’Union européenne et le Guyana ont conclu leurs négociations relatives à un accord de partenariat volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Le 10 mars 2022, le Guyana et l’Union ont arrêté un cadre commun de mise en œuvre actualisé, feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de l’APV, qui a pour objet d’améliorer la gouvernance des forêts et de permettre la surveillance du commerce de bois légal.
Le rapport souscrit résolument à la conclusion des négociations de l’APV FLEGT entre l’Union européenne et le Guyana. L’APV garantira que seul le bois abattu légalement sera importé dans l’Union depuis le Guyana, encouragera des pratiques de gestion durable des forêts et le commerce durable du bois produit légalement, améliorera la gouvernance forestière, l’application de la réglementation (y compris les obligations relatives au travail ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail), les droits de l’homme, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la résilience institutionnelle au Guyana.
L’AVP protégera la biodiversité (les forêts du Guyana abriteraient quelque 8000 espèces végétales et plus de 1000 espèces de vertébrés terrestres) et aidera à réaliser les objectifs de développement durable, tout en contribuant à l’amélioration des relations commerciales entre le Guyana et l’Union.
Le rapport souligne que les phases de mise en œuvre et de suivi nécessitent de véritables consultations et l’association des diverses parties prenantes, et notamment la participation effective de la société civile, des représentants des entreprises, des organisations de travailleurs et des communautés locales et autochtones à la prise des décisions. Il importe de mettre en place des partenariats et des mécanismes de coopération pour traiter conjointement la question de la gouvernance forestière sous tous ses aspects, y compris le partage d’informations.
Les députés soulignent que le succès de l’APV FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois. Ils invitent le gouvernement du Guyana à améliorer le recueil des données en vue d’une meilleure mise en œuvre du système de traçabilité et à poursuivre ses efforts visant à mettre un terme à la corruption généralisée et à lutter contre les autres facteurs alimentant l’exploitation illégale du bois et la dégradation des forêts. Ils insistent également sur la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en protégeant les défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement et les lanceurs d’alerte et en garantissant des voies de recours efficaces en cas de violation des droits de l’homme.
Le rapport souligne l’importance de garantir la protection effective des terres et la pleine reconnaissance des droits coutumiers des communautés locales et des populations autochtones, notamment des communautés amérindiennes, y compris, dans une perspective de justice sociale, ainsi que de leur accorder le droit de donner ou de refuser leur consentement à toute concession de bois sur leurs terres.
Les députés rappellent l’importance de l’exploitation minière en tant que principal facteur de déforestation tropicale. Constatant que le Guyana développe ses industries pétrolière, gazière et minière, ils invitent le gouvernement guyanien à prendre de nouvelles mesures pour endiguer l’exploitation minière illégale.
La Commission est invitée à pourvoir au renforcement des capacités et à apporter un appui logistique et technique au titre des instruments actuels et futurs de coopération au développement afin de permettre au Guyana de respecter les engagements pris dans le cadre de l’APV. Elle est également invitée à rendre compte régulièrement au Parlement européen de la mise en œuvre de l’accord, afin de permettre une décision en toute connaissance de cause lorsque l’acte délégué autorisant l’acceptation des autorisations FLEGT sera proposé. Les députés soulignent par conséquent qu’il convient de promouvoir de nouveaux accords de partenariat volontaire avec d’autres partenaires.