Demande de levée de l'immunité de Nadine Morano

Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité de Nadine MORANO (PPE, FR).

Pour rappel, le ministère français de la Justice a transmis une demande du procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant à la levée de l'immunité de Nadine Morano, députée européenne, dans le seul but de pouvoir l’interroger dans le cadre d’une action civile intentée contre elle en raison d’une prétendue diffamation publique en ligne.

Le 7 octobre 2018, lors d'une émission télévisée diffusée sur France 3, Nadine Morano a mis en cause l'activité d'un navire affrété par la plaignante et opérant en mer Méditerranée. L'équipe de Nadine Morano a publié trois messages de même nature sur le compte Twitter de Nadine Morano sous forme de «tweets en direct».

En tenant ces propos, Nadine Morano aurait commis le délit de diffamation publique, sanctionné par la loi française.

La résolution précise que ces déclarations s’inscrivent dans le cadre d’un débat politique plus large et ont trait à un thème régulièrement débattu lors des séances plénières du Parlement européen.

Dans ce contexte, le Parlement a estimé que les déclarations de Nadine Morano ont été clairement faites en sa qualité de député au Parlement européen et qu’il existe un lien direct et évident entre les déclarations à l’examen et le mandat parlementaire de Nadine Morano.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a décidé de ne pas lever l'immunité de Nadine Morano.