Demande de défense de l'immunité d'Helmut Geuking

Le Parlement européen a décidé de défendre les privilèges et immunités de Helmut GEUKING (PPE, DE).

Pour rappel, Helmut GEUKING, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal régional de Hambourg.

Le Parlement rappelle qu'une société allemande, l'une de ses filiales et un expert en réorganisations d'entreprises engagé par cette dernière poursuivent Helmut Geuking pour obtenir une injonction de cessation, des indemnités pécuniaires et des dommages et intérêts en lien avec des déclarations qu’il a faites à l’encontre des plaignants dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles ainsi que dans une vidéo publiée sur YouTube et dans un journal local allemand, en mai et juin 2020 respectivement.

Le Parlement a estimé que les déclarations d'Helmut Geuking ont été clairement faites en sa qualité de membre à part entière de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui est responsable de la politique de l'emploi et de tous les aspects de la politique sociale. Il apparaît donc que ces déclarations ont été faites dans le cadre de l'exercice de son mandat de député au Parlement européen.

En outre, en l'espèce, le montant des dommages et intérêts réclamés par les plaignants, comprenant l'injonction de cessation, les dommages et intérêts et les indemnités pécuniaires, s'élève à 620.000 euros et semble s'apparenter à des «dommages et intérêts punitifs», c'est-à-dire que le montant demandé doit être principalement destiné à dissuader une répétition de la déclaration de Helmut Geuking et à empêcher d'éventuels imitateurs de faire des déclarations similaires.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que les privilèges et immunités de Helmut Geuking devaient être défendus.