Demande de levée de l'immunité de Nicolas Bay

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Nicolas BAY (NA, FR).

Pour rappel, le Procureur général de la Cour d'appel de Rouen (Normandie, France) a demandé la levée de l'immunité de Nicolas Bay, député européen pour la France, en vue de mener une enquête préliminaire du chef de provocation présumée à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

Le 5 mai 2021, Nicolas Bay a publié sur son compte Twitter et sur Facebook une vidéo, filmée devant le chantier de la mosquée de Guinchainville (Normandie, France), qui contiendrait des affirmations liant la construction de mosquées à la diffusion de l'islam politique sur le territoire français et à la perpétration d'actes terroristes.

Au moment où les propos de la vidéo ont été enregistrés, Nicolas Bay était candidat aux élections régionales pour le Conseil régional de Normandie.

Le Parlement a déclaré que les infractions alléguées ne concernent pas les opinions exprimées ou les votes émis par Nicolas Bay dans l'exercice de ses fonctions de député européen au sens de l'article 8 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et concernent plutôt des activités à caractère régional.

En l'espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait  fumus persecutionis, c'est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a considéré que l'immunité parlementaire de Nicolas Bay devait être levée.