Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)
Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 6 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 549/2013 et abrogeant 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit:
Objectif
Le règlement a pour objectif la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données harmonisées de comptabilité nationale à des fins de comparabilité générale au niveau de l'Union.
Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le système européen des comptes révisé (SEC 2010), contient le cadre de référence pour des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union, afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.
Le règlement proposé visera i) à modifier les références à la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) figurant à l’annexe A pour tenir compte de la mise à jour de la COICOP effectuée en 2018 et ii) à mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale et des métadonnées connexes (figurant à l’annexe B) afin de tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et de NextGenerationEU ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l’Union.
Il est également prévu d’abroger 11 actes juridiques relatifs au système européen des comptes précédent (SEC 1995), étant donné que ces actes ne sont plus pertinents.
Dérogations
Étant donné que la mise en œuvre du règlement nécessitera d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission devra accorder des dérogations aux États membres. Ces dérogations seront temporaires et accordées pour une durée maximale de trois ans. La Commission devra soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme aux dérogations dans les meilleurs délais.
Clause de réexamen
Au plus tard le 31 mars 2024, la Commission (Eurostat) devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les progrès accomplis en ce qui concerne les comptes statistiques des institutions et organes de l'Union, y compris la capacité/le besoin de financement au titre du SEC 2010 et l'encours de la dette au sens de Maastricht. Sur la base de ce rapport, la Commission pourra présenter, le cas échéant, une proposition législative.
Entrée en vigueur et application
Le règlement s'appliquera à compter du 1er septembre 2024, date coïncidant avec celle qui a été convenue pour les révisions «benchmark» harmonisées des comptes nationaux dans les États membres. Cela n'empêche pas les États membres d'établir leurs statistiques conformément à la version modifiée des annexes avant cette date d'application générale.
Afin de garantir un délai suffisant pour l'adaptation aux nouvelles exigences en matière de transmission, toute nouvelle obligation de transmettre des métadonnées sur les informations structurelles ne devra s'appliquer qu'à compter du 1er septembre 2025, bien que ces métadonnées puissent être transmises volontairement avant cette date.
Next generation
Dans le contexte des initiatives importantes prises par l’Union, telles que NextGenerationEU et la facilité pour la reprise et la résilience, les comptes statistiques des institutions et organes de l'Union devraient apparaître correctement dans les statistiques de l'Union. Par conséquent, le texte amendé souligne la nécessité d'effectuer un travail technique à cet effet, pour élaborer une méthodologie solide qui permette à la Commission (Eurostat) d'établir des comptes statistiques et de les diffuser, y compris en ce qui concerne la capacité/le besoin de financement au titre du SEC 2010 et l'encours de la dette au sens de Maastricht.
Accroître la disponibilité de données plus détaillées
Le texte amendé souligne l’importance des données sur les équipements des technologies de l'information et de la communication pour étayer l'élaboration des politiques dans le contexte des politiques prioritaires liées à la numérisation et au pacte vert pour l'Europe, ainsi que l’importance des données relatives aux terrains sous-jacents aux bâtiments et aux structures pour l'analyse des investissements et des richesses au niveau de l'Union.
La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales devront poursuivre les travaux méthodologiques entrepris dans ce domaine au cours des dernières années en vue d'accroître la disponibilité de données plus détaillées dans le cadre de la future révision du système européen des comptes nationaux et régionaux.
En outre, des mises à jour périodiques sont nécessaires pour tenir compte de l'interaction entre la mondialisation, les transitions écologique et numérique et les comptes nationaux afin de doter les décideurs des données et connaissances nécessaires pour assurer la compétitivité, la stabilité financière, la résilience budgétaire, des finances publiques saines et une politique fiscale équitable.
Révision de 2025
La révision, en 2025, du système de comptabilité nationale 2008 sera l'occasion de mettre à jour les concepts, définitions, classifications et règles comptables convenus au niveau international afin de relever les défis mondiaux liés au changement climatique, à la sécurité, aux inégalités, à la durabilité et au bien-être, et contribuera à aider les décideurs politiques à prendre des décisions éclairées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale, de réduire les inégalités sociales et de genre, et de catalyser les transitions écologique et numérique.
La Commission devra fournir régulièrement les informations requises et discuter avec le Parlement européen et le Conseil de la révision du système de comptabilité nationale 2008 avant sa conclusion prévue en 2025.