Conservation du thon rouge du Sud: mesures de conservation et de gestion
Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 5 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le règlement met en œuvre dans le droit de l'Union les mesures de gestion, de conservation et de contrôle établies au titre de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud qui sont contraignantes pour l'Union. Il met en œuvre les résolutions pertinentes de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) adoptées jusqu'en 2020, à l'exception des mesures qui font déjà partie du droit de l'Union.
Le règlement ne couvre que les dispositions de la CCSBT applicables à l'Union, compte tenu notamment des spécificités de la flotte de l'Union, à savoir l'absence de pêche ciblée, des prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé et aucune depuis 2012 et pas de transbordement ni de débarquement, ainsi que du commerce du thon rouge du Sud.
Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union procède à des captures de thon rouge du Sud accessoires et accidentelles, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour.
Plus précisément, le règlement :
- interdit aux navires de l’Union de cibler le thon rouge du Sud. Seules les prises accessoires sont autorisées;
- met en œuvre le système de documentation des captures de la CCSBT (CDS). Les prises accessoires de thon rouge du Sud sont signalées dans des formulaires de marquage des captures, et les documents d’importation, d’exportation et de réexportation sont obligatoires pour le commerce du thon rouge du Sud;
- stipule que les documents de surveillance des prises et les formulaires de marquage sont validés et vérifiés par les États membres du pavillon;
- met en œuvre les dispositions de la CCSBT concernant les examens et les enquêtes liés au CDS et à la tenue des registres du CDS;
- prévoit que tous les transbordements de thon rouge du Sud ont lieu dans les ports. Il existe une obligation de notifier les transbordements et d’utiliser les déclarations associées;
- met en œuvre l’obligation de coopérer en fournissant des données sur les navires de pêche pour: la conduite d’enquêtes sur les incidents; la coopération liée à l’inscription d’un navire de pêche de l’Union dans la liste des navires illicites non déclarés et non réglementés (INN) de la CCSBT; les cas signalés de non-conformité; les infractions à l’inspection portuaire;
- met également en œuvre des obligations relatives aux déclarations mensuelles de captures et aux rapports annuels et de conformité.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement seront traitées conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et du règlement (UE) 2018/1725.
Les données à caractère personnel traitées au titre du règlement ne seront pas conservées plus de dix ans, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d'une infraction, d'une inspection ou de procédures judiciaires ou administratives. En pareil cas, les données à caractère personnel pourront être conservées pendant une durée maximale de vingt ans. Si des données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles seront anonymisées.
Le règlement prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications des mesures de la CCSBT et de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union soient traités sur un pied d'égalité par rapport à ceux d'autres parties contractantes.