Révision de la directive relative au comité d'entreprise européen
Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 118 contre et 99 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens.
Le dialogue social, y compris l’information et la consultation des travailleurs, est un élément central du modèle social européen. Les comités d’entreprise européens (CEE) reflètent l’importance accordée à la représentation des travailleurs et leur bon fonctionnement joue un rôle essentiel dans la bonne gestion des entreprises multinationales. Environ 1200 CEE existent actuellement dans l’Union.
Les lacunes de la directive 2009/38/CE et le fait qu’elle ne soit pas mise à exécution contribuent à une mise en pratique fragmentée des droits d’information et de consultation des travailleurs sur les questions transnationales dans l’ensemble de l’Union.
Demande en faveur d’une révision longuement attendue de la directive 2009/38/CE
Le Parlement invite de nouveau la Commission à présenter, au plus tard le 31 janvier 2024, une proposition de révision de la directive 2009/38/CE en vue de préciser ses objectifs, ses définitions et ses procédures et de renforcer le droit des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, en particulier lors de processus de restructuration.
Les députés soulignent que les CEE sont l’un des principaux instruments permettant de renforcer la démocratie sur le lieu de travail sur des questions transnationales, de faire respecter les droits des travailleurs, d’accroître la participation des travailleurs et de promouvoir la confiance mutuelle entre la direction et les salariés. Ils jugent essentiel de renforcer les CEE et leur capacité à exercer leurs droits à l’information et à la consultation, ainsi que d’augmenter le nombre de CEE, tout en tenant compte des différents mécanismes de concertation sociale dans les États membres.
En vue d’accroître la visibilité, ainsi que de créer des incitations en faveur du développement des CEE, le Parlement invite la Commission à recueillir des données sur les entreprises relevant du champ d’application de la directive 2009/38/CE et à organiser une conférence de haut niveau en 2023 pour mobiliser les entreprises relevant du champ d’application de la directive, les CEE, les partenaires sociaux de divers secteurs ainsi que les institutions nationales du marché du travail sur l’importance des CEE afin de placer ce sujet en tête de l’agenda politique.
Garantir une consultation en temps utile et significative
Les CEE rencontrent toujours de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne l'information en temps utile et la consultation préalable et effective sur des questions à caractère transnational qui pourraient avoir un impact sur les emplois et les conditions de travail de la main-d'œuvre en Europe, y compris les changements découlant des transitions verte et numérique.
Il est recommandé à la Commission et aux États membres de promouvoir le renforcement des droits d'information et de consultation, ainsi que des processus de consultation significatifs. Une révision de la définition du terme «consultation» dans la directive 2009/38/CE est nécessaire afin de garantir que l'avis du CEE soit pris en compte dans les décisions des entreprises et que cet avis soit rendu avant l'achèvement de la consultation au niveau pertinent, avant que les organes directeurs de l'entreprise ne prennent une décision. Les membres du CEE devraient disposer en temps utile d'informations significatives et actualisées sur les décisions envisagées à caractère transnational.
Le Parlement a également recommandé ce qui suit :
- renforcer les prescriptions subsidiaires contenues dans la directive 2009/38/CE, qui servent de base aux accords négociés : les députés remarquent que le délai de trois ans à compter de la demande prévu pour l’application des prescriptions subsidiaires, en cas de non-conclusion d’un accord, est excessif, n’est le plus souvent pas utilisé efficacement et est défavorable aux travailleurs;
- clarifier la portée de la confidentialité : dans le cadre de la révision de la directive 2009/38/CE, la Commission devrait exiger des États membres qu’ils indiquent explicitement les circonstances dans lesquelles la confidentialité est justifiée pour restreindre l’accès à l’information;
- améliorer le règlement des litiges grâce à la fourniture d’orientations permettant de remédier aux effets négatifs que des désaccords sur l’opportunité d’entreprendre une procédure d’information ou de consultation peuvent avoir sur les membres des CEE et les représentants des travailleurs;
- mettre en place des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées : les dispositions régissant les sanctions des États membres devraient être renforcées, tout en veillant à ce qu’elles n’occasionnent pas de charge pour les entreprises;
- mettre fin à l’exemption des accords antérieurs à la directive : plus de 25 ans après l’adoption de la première directive relative aux CEE, de nombreux accords antérieurs à la directive sont toujours en vigueur et n’ont pas été adaptés aux exigences de la directive 2009/38/CE. Les députés estiment qu’il est essentiel que tous les accords des CEE soient régis par les mêmes droits et obligations;
- garantir l’accès à la justice : le Parlement a réitéré son appel aux États membres à garantir des procédures administratives facilitées en vue de permettre un accès adéquat à la justice pour les CEE et les groupes spéciaux de négociation, notamment pour la définition de leur statut juridique, y compris la reconnaissance de leur personnalité juridique. Il a également souligné l’importance de garantir un équilibre entre les genres dans la composition des CEE.