Accord UE/Brésil: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec le Brésil concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les négociations avec le Brésil ont été menées à bonne fin et l'accord entre l'Union européenne et le Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été paraphé le 14 septembre 2022

L'accord a été signé au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d’approuver l’accord.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Sans préjudice des futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'Union, l'objectif du l’accord est de convenir des engagements quantitatifs de l'Union qui n'incluent plus le Royaume-Uni, pour lesquels le Brésil dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.