Banque centrale européenne - rapport annuel 2022

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Rasmus ANDRESEN (Verts/ALE, DE) sur le rapport annuel 2022 de la Banque centrale européenne.

Les députés sont préoccupés par la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et par ses répercussions graves, imprévisibles et durables sur l’économie et la société européennes, en particulier pour les groupes les plus exposés et les plus vulnérables tels que les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages à faibles revenus. Ils soulignent que des crises sans précédent requièrent de prendre des décisions sans précédent, innovantes et audacieuses en matière de politique monétaire.

Le rapport reconnaît que la BCE pourrait faire baisser les prix en réduisant fortement la demande globale au moyen de ses instruments de politique monétaire, tout en admettant que cela augmenterait le risque de répercussions négatives sur la croissance et l’emploi.

Les députés soulignent que le maintien de la stabilité des prix nécessite aujourd’hui une coordination plus étroite encore des politiques budgétaires et monétaires. Ils partagent l’avertissement de la présidente Lagarde qui affirmait qu’il est essentiel que le soutien budgétaire utilisé pour protéger les ménages des effets de la hausse des prix soit temporaire et ciblé, ce qui limite le risque d’alimenter les pressions inflationnistes et permet de garantir la stabilité des prix, en contribuant à préserver la soutenabilité de la dette. Les députés saluent la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle la crise géopolitique actuelle nous oblige à progresser dans l’intégration budgétaire de l’Union.

Politique monétaire

Les députés s’inquiètent du fait que l’inflation dans la zone euro a atteint des niveaux record, avec une inflation moyenne de 8,4% en 2022. L’énergie est de loin le principal moteur de l’inflation (40,8%), suivie par les prix des denrées alimentaires (11,8%). L’inflation, principalement dictée par l’offre, est actuellement bien supérieure au taux cible de 2% fixé par la BCE (l’inflation de base est actuellement de 5,2%). Or, la BCE a pour mandat principal de garantir la stabilité des prix.

La révision de la stratégie de la BCE a confirmé une nouvelle fois l’orientation à moyen terme des objectifs d’inflation, fixant un objectif symétrique d’inflation de 2% à moyen terme. Les députés invitent la BCE à respecter autant que possible cet objectif d’inflation à moyen terme, y compris en cette période de crise actuelle.

Le rapport prend acte de la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle la BCE a l’intention de relever davantage encore les taux d’intérêt lors des prochaines réunions jusqu’à ce que l’inflation atteigne son niveau cible.

L’agression russe en Ukraine et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés sont en grande partie responsables de la récente augmentation substantielle des prix. Le rapport souligne que les instruments traditionnels de politique monétaire ont une influence limitée sur la lutte contre l’inflation, principalement dictée par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Ils notent que la BCE a reconnu à plusieurs reprises que la hausse des taux d’intérêt ne ferait pas baisser les prix de l’énergie et n’affecterait pas l’inflation à court terme.

Les députés sont préoccupés par le risque de fragmentation compte tenu des écarts d’inflation entre les pays de la zone euro, qui variaient, en août 2022, de 6,6% en France à 25,2% en Estonie. Ils estiment que cette situation met en péril l’unicité de la politique monétaire de la BCE.

La BCE est invitée à élaborer une stratégie de communication crédible, étayée par des mesures rapides et concrètes pour signaler aux citoyens européens que l’inflation baissera à moyen terme.

Objectifs secondaires

Les députés rappellent qu’au cours du dialogue monétaire de novembre 2021, la présidente de la BCE a déclaré que parmi les objectifs secondaires, il faut compter le développement économique, le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, etc., ajoutant que ces objectifs secondaires doivent être pris en compte, en particulier s’ils sont énoncés très clairement par les autres institutions, et en particulier par le Parlement européen. Le rapport propose de tirer parti de cette résolution pour apporter une contribution à la BCE sur les objectifs secondaires.

La BCE est invitée à consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre spécifique à expliquer comment elle a interprété et appliqué ses objectifs secondaires et à présenter les effets de sa politique monétaire sur les politiques économiques générales de l’Union.

Lutte contre le changement climatique

Soulignant que la stabilité des prix et un environnement macroéconomique stable sont nécessaires pour encourager les investissements verts, le rapport invite la BCE à évaluer dans quelle mesure le changement climatique affecte sa capacité à maintenir la stabilité des prix. Il prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de prendre de nouvelles mesures pour intégrer les considérations relatives au changement climatique dans le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

Les députés saluent l’annonce faite par la BCE de renforcer davantage encore les outils et capacités d’évaluation des risques de l’Eurosystème afin de mieux tenir compte des risques liés au climat et à l’environnement, par exemple au moyen de ses systèmes internes d’évaluation du crédit. Ils se félicitent du plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à intégrer davantage les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire.

Transparence, responsabilité, égalité entre les femmes et les hommes

Les députés demandent une nouvelle fois à la BCE de rendre davantage compte de son action au Parlement européen et que soient formalisées, par écrit, les pratiques actuelles en matière de responsabilité entre la BCE et le Parlement européen.

La BCE est invitée à :

- mieux rendre compte des positions qu’elle adopte au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire;

- poursuivre sa nouvelle politique de communication, qui prévoit des moyens plus accessibles d’expliquer et de présenter les décisions politiques de la BCE aux citoyens et aux parties prenantes;

- mieux surveiller l’évolution des cryptomonnaies et les risques associés en matière de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles liées à l’anonymat que procurent les crypto-actifs.

Les députés regrettent que seuls deux des membres du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE soient des femmes et que le déséquilibre hommes-femmes persiste également dans la structure organisationnelle de la BCE. Ils se félicitent de la nouvelle stratégie de la BCE visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes, y compris l’objectif de porter la proportion de femmes à un pourcentage compris entre 40% et 51% d’ici à 2026. La BCE est invitée à rendre compte, dans le cadre de son rapport annuel, des progrès qu’elle a réalisés dans ce domaine.