Assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord
OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière de 100 millions d'euros à la République de Macédoine du Nord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les relations entre l'Union européenne et la Macédoine du Nord continuent de se développer dans le cadre de l'accord de stabilisation de l'UE et des négociations d'adhésion à l'UE lancées en juillet 2022. L'économie de la Macédoine du Nord a été considérablement affectée par la récession de 2020 causée par la pandémie de COVID-19, ainsi que par la récente crise énergétique.
Compte tenu de la dégradation de la situation et des perspectives économiques, la Macédoine du Nord a demandé pour la première fois une aide macrofinancière complémentaire à l'Union en avril 2022. La Commission a toutefois mis cette demande en attente, car l'économie de la Macédoine du Nord s'avérait encore assez résiliente à cette époque et il existait d'autres options de financement pour répondre aux besoins de financement extérieur de 2022. Le gouvernement de Macédoine du Nord a renouvelé sa demande d'assistance macrofinancière en octobre 2022.
Le gouvernement de Macédoine du Nord a fait preuve d'un engagement ferme en faveur de la poursuite des réformes, en se concentrant sur les principaux domaines d'action identifiés dans les conclusions ministérielles conjointes de mai 2022 et en incluant des domaines fondamentaux tels que le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la bonne gouvernance et l'État de droit.
CONTENU : la Commission propose de fournir jusqu'à 100 millions d'euros d'assistance macrofinancière (AMF) à la Macédoine du Nord. L'AMF proposée aiderait la Macédoine du Nord à couvrir une partie des besoins résiduels de financement extérieur du pays en 2023, qui sont estimés à 800 millions d'euros selon le scénario de base du FMI. L'opération réduirait les vulnérabilités à court terme de la balance des paiements et du budget de l'économie et démontrerait le soutien de l'UE au pays face à cette situation difficile.
Le décaissement s'effectuerait en deux tranches. Le versement de chaque tranche serait subordonné aux progrès réalisés dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures politiques à convenir entre la Commission et les autorités et énumérées dans un protocole d'accord, ainsi qu'à des résultats satisfaisants dans la mise en œuvre du programme du FMI.
Le protocole d'accord devrait se concentrer sur les réformes politiques concernant la gouvernance budgétaire, la politique fiscale, la gestion des investissements publics, les partenariats public-privé, l'environnement des entreprises, la transparence des aides d'État, l'efficacité énergétique, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Les mesures politiques viseront à remédier à certaines des faiblesses les plus importantes de l'économie de la Macédoine du Nord et de son système de gouvernance économique.
Implications budgétaires
L'opération AMF proposée, d'un montant maximal de 100 millions d'euros, en faveur de la Macédoine du Nord, devrait être décaissée en deux tranches égales, entre 2023 et 2024. Le provisionnement requis du prêt de 100 millions d'euros au taux de 9% de la garantie pour action extérieure sera programmé au titre de l'instrument de préadhésion (IAP) pour un montant total de 9 millions d'euros.