Accord de transport aérien UE/États-Unis/Islande/Norvège, et Accord annexe UE/Islande/Norvège concernant l'application de l'accord de transport aérien: adhésion de la Croatie à l’Union européenne
La Commission soumet une proposition modifiée de décision du Conseil approuvant la conclusion du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Pour rappel, le 14 novembre 2019, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion, approuvant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et les parties à l’accord annexe, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
La fin de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020, a nécessité d’amender le protocole afin de supprimer de celui-ci les références au Royaume-Uni. La Commission a donc négocié avec l’Islande et la Norvège les amendements nécessaires à cet effet. Les délégations représentant les parties ont marqué leur accord sur ces amendements.
Il est par ailleurs nécessaire de modifier l’article 2 de la proposition de décision du Conseil afin de garantir le respect de l’attribution de compétences entre les institutions en vertu des traités, et notamment de la prérogative de la Commission, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’assurer la représentation extérieure de l’Union.