Modification de certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Modification de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier.
Les députés ont proposé que, pour assurer la cohérence avec le balisage numérique des informations sur la durabilité, l'AEMF consulte le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) sur l'élaboration de projets de normes d'application relatives à la publication d'informations sur la durabilité. Si nécessaire, l’AEMF devrait adopter des orientations à destination des entités afin de garantir la pertinence des métadonnées soumises.
Modifications de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Afin d'assurer la collecte et l'administration efficaces des informations réglementées soumises conformément à la directive, le rapport indique que l'AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour préciser : a) toute autre métadonnée devant accompagner le rapport d'audit et le rapport d'assurance sur les informations publiées en matière de durabilité; b) la structuration des données et le format lisible par machine applicable aux informations.
Avant d'élaborer les projets de normes techniques de mise en œuvre, l'AEMF devrait effectuer une analyse coûts-avantages, évaluer les avantages et les inconvénients des différents formats lisibles par machine et effectuer les essais de terrain appropriés.
Modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.
Concernant le format d’information électronique unique, le rapport indique que les entreprises soumises aux exigences de la directive doivent préparer leurs états financiers et leur rapport de gestion dans le format de rapport électronique défini dans le règlement délégué (UE) 2019/815.
Les entreprises mères soumises aux exigences de la directive devraient également préparer leurs états financiers consolidés et leur rapport de gestion consolidé dans le format de rapport électronique indiqué dans le règlement délégué (UE) 2019/815.
Transposition
Les États membres devraient adopter et publier, au plus tard le 12 mois après l’entrée en vigueur de la directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.