Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
OBJECTIF : modifier la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-181/20.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 août 2012 et remplace la directive 2002/96/CE. Les panneaux photovoltaïques, qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive 2002/96/CE, ont été inclus dans le champ d’application de la directive 2012/19/UE à partir du 13 août 2012.
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE dispose que les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) supportent les coûts de collecte, de traitement, de valorisation et d’élimination respectueuse de l’environnement des déchets d’EEE (DEEE) provenant d’utilisateurs autres que les ménages, issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005.
Le 25 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt dans l’affaire C-181/20, a déclaré partiellement invalide l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE en raison d’un effet rétroactif non justifié, dans la mesure où il prévoit que les producteurs doivent assurer le financement des coûts de collecte, de traitement, de valorisation et d’élimination respectueuse de l’environnement des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.
Le principal objectif des dispositions proposées est d’assurer le respect de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et, partant, de clarifier le moment à partir duquel les producteurs de différents équipements électriques et électroniques destinés tant aux ménages qu’à des utilisateurs autres que les ménages doivent assurer le financement de la gestion des déchets provenant de leurs produits.
CONTENU : la proposition vise à modifier l’article 12, paragraphes 1, 3 et 4, l’article 13, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive DEEE à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-181/20.
Les modifications proposées visent à :
1) clarifier le moment à partir duquel les producteurs de panneaux photovoltaïques et d’équipements électriques et électroniques destinés aux ménages qui ne relèvent du champ d’application de la directive DEEE qu’à partir du 15 août 2018 (EEE relevant du «champ d’application ouvert») doivent assurer le financement des coûts de collecte, de traitement, de valorisation et d’élimination respectueuse de l'environnement des DEEE provenant des ménages.
La proposition précise que les producteurs de panneaux photovoltaïques destinés aux ménages assurent le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE issus de panneaux photovoltaïques lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à partir du 13 août 2012. Elle prévoit également que les producteurs d’EEE relevant du «champ d’application ouvert» destinés aux ménages assurent le financement des coûts susmentionnés pour les DEEE qui en sont issus lorsque les EEE ont été mis sur le marché à partir du 15 août 2018.
2 ) clarifier le moment à partir duquel les producteurs de panneaux photovoltaïques et d’équipements électriques et électroniques destinés à des utilisateurs autres que les ménages qui ne relèvent du champ d’application de la directive DEEE qu’à partir du 15 août 2018 (EEE relevant du «champ d’application ouvert») doivent assurer le financement des coûts de collecte, de traitement, de valorisation et d’élimination respectueuse de l'environnement des DEEE.
La proposition précise que les producteurs de panneaux photovoltaïques destinés à des utilisateurs autres que les ménages assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE issus de panneaux photovoltaïques lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à partir du 13 août 2012. Elle précise également que les producteurs d’EEE relevant du «champ d’application ouvert» destinés aux ménages doivent assurer le financement des coûts susmentionnés pour les DEEE qui sont issus de ces EEE lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir du 15 août 2018.
3) mettre à jour de la référence à la norme européenne EN 50419 dans la directive DEEE. Étant donné que cette norme a été révisée en 2022, il est proposé de remplacer la référence à la version 2006 de la norme par une référence à la version mise à jour de 2022.