Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Matjaž NEMEC (S&D, SL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements du Conseil (CE) n° 1683/95, (CE) n° 333/2002, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 et la convention d'application de l'accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa.

L'objectif du règlement proposé est de numériser la procédure de visa Schengen, en remplaçant la vignette visa et en offrant la possibilité d'introduire des demandes de visa en ligne via la plateforme européenne de visa en ligne. Une plateforme numérique commune contribuera de manière significative à améliorer l'image de l'UE et des États membres en garantissant une politique cohérente en matière de visas et réduira sensiblement le nombre de procédures de visa résultant de la perte ou de l'échange d'un document de voyage.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:

Service de qualité

Les États membres devraient veiller à ce que le service offert au public soit d'un niveau élevé et respecte les bonnes pratiques administratives. Ils devraient allouer un nombre approprié de personnel qualifié et des ressources suffisantes afin de faciliter autant que possible la procédure de demande de visa. Le principe du «guichet unique» devrait être appliqué à tous les demandeurs.

Le nouveau système devrait également renforcer la protection des personnes handicapées et aborder les questions relatives à la culture numérique et à l'accessibilité de l'internet, ainsi que les questions d’accessibilité linguistique de la plateforme de demande de l’Union et de la procédure.

Adresses IP signalées

Dans certains pays tiers, la couverture du réseau Internet est encore extrêmement limitée. Il convient d'accorder une attention particulière aux circonstances dans lesquelles plusieurs demandes sont lancées à partir du même endroit et de la même adresse IP. La seule adresse IP signalée ou la duplication potentielle d'adresses IP ne doit pas, en soi, entraîner automatiquement la disqualification de la demande de visa ou constituer un motif de refus d'octroi du visa.

Frais de visa

Pour les demandes présentées via la plateforme de demande de l'UE, les droits de visa doivent être perçus en euros et représenter la moitié du montant des droits de visa initiaux. Les droits ne doivent pas être remboursables, sauf dans certains cas.

Délivrance d'un visa à validité territoriale limitée

Le rapport indique qu'un visa à validité territoriale limitée délivré pour des raisons humanitaires ou en raison d'obligations internationales pourrait également désigner un visa permettant à son titulaire d'entrer sur le territoire de l'État membre qui le délivre afin de présenter une demande de protection internationale dans cet État membre.

Refus d'un visa

Pour les demandes soumises via la plateforme de demande de l'UE, dès que la décision de refus est disponible, le demandeur devrait en être informé par voie électronique. La décision de refus et les motifs sur lesquels elle se fonde devraient être mis à la disposition du demandeur dans le compte sécurisé.

La décision de refus doit être rédigée dans la langue de l'État membre qui a pris la décision finale sur la demande, dans une autre langue officielle de l'Union et dans la ou les langues officielles du pays d'accueil ou dans une ou des langues non officielles largement répandues dans le pays d'accueil.

Le délai de recours devrait commencer à courir dès que le demandeur de visa reçoit la notification de la décision de refus par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE ou par la réception du formulaire type décrit à l’annexe VI.

Enfin, le rapport propose de renforcer la responsabilité et le mandat d’eu-LISA et des autorités nationales aux différents stades du traitement des données.