Point d’accès unique européen: accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un point d'accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Le point d'accès unique européen (ESAP)

Les députés ont proposé de prolonger d'un an la date de démarrage du nouveau point d'accès unique européen. Par conséquent, d'ici le 31 décembre 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait mettre en place et exploiter un point d'accès unique européen (ESAP) fournissant un accès électronique centralisé i) aux informations rendues publiques conformément aux dispositions pertinentes des directives et règlements énumérés à l’annexe et en vertu de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union prévoyant un accès électronique centralisé aux informations par l’intermédiaire de l’ESAP, ii) ainsi qu'à d'autres informations relatives aux services financiers fournis dans l'Union ou aux marchés de capitaux de l'Union ou concernant la durabilité et la diversité et l'insertion sur le lieu de travail que les entités souhaitent rendre accessibles sur l'ESAP sur une base volontaire concernant leurs activités économiques.

S'il est disponible, l'ESAP devrait donner accès aux informations soumises avant le 1er janvier 2025.

Soumission volontaire d'informations pour l'accessibilité sur l’ESAP

Le rapport stipule qu'à partir du 1er janvier 2027, toute entité pourra soumettre à un organisme de collecte les informations susmentionnées afin de rendre ces informations accessibles sur l’ESAP dès sa création. Chaque État membre devrait désigner au moins un organisme de collecte pour la collecte des informations soumises sur une base volontaire. Le contenu et le format de ces informations devraient être d'une valeur et d'une fiabilité comparables à celles des informations mentionnées ci-dessus.

Lorsqu'elle soumet ces informations, l'entité devrait :

- fournir à l'organisme de collecte un niveau minimum de métadonnées sur les informations soumises, y compris des métadonnées spécifiant la nature volontaire de la soumission de ces informations;

- fournir à l'organisme de collecte son identifiant d'entité juridique;

- utiliser au moins un format extractible des données pour établir ces informations;

- veiller à ce qu'aucune donnée à caractère personnel ne soit incluse, sauf si les données à caractère personnel sont exigées par le droit de l'Union ou le droit national ou constituent un élément nécessaire des informations sur ses activités économiques et que ces données ne peuvent pas être anonymisées;

- veiller à ce que les données transmises soient exactes et complètes.

D'ici le 31 décembre 2026, les États membres devraient désigner au moins un organisme de collecte pour la collecte des informations soumises sur une base volontaire et en informer l'AEMF.

Si nécessaire, le comité mixte des autorités européennes de surveillance devrait adopter des orientations à l'intention des entités afin de garantir la pertinence des métadonnées soumises et s'inspirer des normes techniques existantes lors de la rédaction des normes d'exécution.

Tâches des organismes de collecte

Le rapport ajoute que les organismes de collecte devront supprimer toute information qui leur est notifiée comme étant fausse ou contenant des erreurs.

Les organismes de collecte qui sont des organes, des autorités ou des registres de l'Union pourraient fournir à ESAP des informations historiques. Ces informations ne devront pas être mises à disposition pendant plus de cinq ans.

Cybersécurité

Les députés ont proposé que l'AEMF mette en place une politique de sécurité informatique efficace et proportionnée pour l'ESAP. Des niveaux appropriés d'authenticité, de disponibilité, d'intégrité et de non-répudiation des informations rendues accessibles sur l'ESAP et la protection des données personnelles devraient être assurés. L'AEMF pourrait procéder à des révisions périodiques de la politique de sécurité informatique et de la situation de cybersécurité de l'ESAP en tenant compte de l'évolution des tendances et des derniers développements en matière de cybersécurité au niveau de l'Union et au niveau international.

Utilisation et réutilisation des informations accessibles sur l'ESAP

Selon les députés, ni l'AEMF ni les organismes de collecte ne devraient porter une quelconque responsabilité pour l'utilisation et la réutilisation des informations mises à disposition par les entités et accessibles sur l'ESAP. Les données personnelles provenant de l’ESAP qui sont réutilisées ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire et, en tout état de cause, pas plus de cinq ans, sauf indication contraire.

Révision

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement de l’ESAP, évaluer son efficacité et identifier les lacunes dans ses performances. Le réexamen porterait également sur la contribution de l'ESAP à l'amélioration de la visibilité des PME pour les investisseurs transfrontaliers, sur l'interopérabilité de l'ESAP avec des plateformes mondiales similaires et sur les coûts supportés par l'AEMF pour le fonctionnement de l'ESAP.