Décision modifiant la décision du 10 mars 2022 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), et adaptant sa dénomination et ses compétences

Le Parlement européen a adopté une décision modifiant la décision du 10 mars 2022 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), et adaptant sa dénomination et ses compétences.

Le Parlement a décidé que la commission spéciale sera désormais intitulée «commission spéciale sur  l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen».

La commission spéciale comptera 33 membres et sera chargée des tâches suivantes :

- examiner, en coopération et en consultation avec les commissions permanentes pour ce qui concerne leurs compétences au titre de l’annexe VI du règlement intérieur, la législation et les politiques existantes et planifiées afin de détecter les éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques;

- élaborer, en étroite coopération avec les commissions permanentes suivant les pratiques de travail de la commission spéciale INGE 1, des suggestions sur la manière de combler ces lacunes de manière à renforcer la résilience juridique de l’Union et d’améliorer le cadre institutionnel de l’Union;

- travailler en étroite collaboration avec les autres institutions de l’Union, les autorités des États membres, les organisations internationales, la société civile ainsi que les partenaires étatiques et non étatiques dans les pays tiers afin de renforcer l’action de l’Union contre les menaces hybrides et la désinformation;

- contribuer à la résilience institutionnelle globale face à l’ingérence étrangère, aux menaces hybrides et à la désinformation dans la perspective des élections européennes de 2024;

- recenser les lacunes des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, envisager d’autres mesures à moyen et à long terme et formuler des recommandations de réformes sur la base des résolutions du Parlement européen et des bonnes pratiques des autres parlements et institutions, en étroite collaboration avec la commission des affaires constitutionnelles et la commission des affaires étrangères.

Le Parlement a décidé que la liste des personnes invitées à des réunions publiques, la liste des personnes qui assistent auxdites réunions et les procès-verbaux de ces réunions seront rendus publics.

La commission spéciale devra présenter son rapport final, axé sur ses nouvelles tâches, pour adoption en plénière d’ici juillet 2023 au plus tard.