Chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 63 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la  décision (UE) 2015/1814.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Chapitre REPowerEU à intégrer dans les plans pour la reprise et la résilience

Le règlement modificatif prévoit que les pays de l'UE qui demandent à recevoir des fonds supplémentaires par le biais d'un plan de relance et de résilience modifié seront tenus, après l'entrée en vigueur de la présente proposition, d'inclure des mesures visant à économiser l'énergie, à produire de l'énergie propre et à diversifier les approvisionnements énergétiques, comme le prévoit le plan REPowerEU de l'UE.

Les plans pour la reprise et la résilience devront notamment:

- expliquer la manière dont le chapitre REPowerEU contribue à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;

- expliquer la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et expliquer si ces mesures représentent un montant qui équivaut à au moins 37% de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience;

- indiquer si les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, et indiquer si les coûts totaux des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational représentent un montant équivalant à au moins 30% des coûts estimés du chapitre REPowerEU.

Recettes du régime d’échange de droits d’émission au titre de la directive 2003/87/CE

Un montant de 20 milliards d’EUR en prix courants, obtenu conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’UE sera disponible à titre de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, pour la mise en œuvre au titre du règlement afin d'accroître la résilience du système énergétique de l'Union par une diminution de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l'Union.

La part de l’allocation du montant disponible pour chaque État  membre sera calculée sur la base des indicateurs définis dans une méthode tenant compte, pour chaque État membre: i) de la population; ii) de la proportion inverse du PIB par habitant; iii) du déflateur des prix de la formation brute de capital fixe; iv) de la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie.

Dans les limites des ressources qui leur sont allouées, les États membres pourront demander un soutien à partir des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE) et le Fonds de cohésion.

Réformes et investissements

Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devront être soit de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, lancés à partir du 1er février 2022, soit la partie renforcée des réformes et des investissements prévus dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée pour l'État membre concerné.

Les réformes et les investissements devront notamment viser à :

- améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en GNL, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union;

- renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques;

- lutter contre la précarité énergétique;

- encourager la réduction de la demande énergétique ;

- supprimer les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;

- soutenir les objectifs susmentionnés par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte.

Les nouvelles règles couvriront les mesures à titre rétroactif à partir du 1er février 2022, à quelques exceptions près.

Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait s’appliquer aux chapitres REPowerEU. Des exemptions temporaires devraient être accordées aux mesures qui répondent aux préoccupations immédiates de l’UE en matière de sécurité énergétique, qui réduisent au minimum les dommages environnementaux potentiels et qui ne mettent pas en péril les objectifs climatiques de l’UE.

Préfinancement de REPowerEU

Le plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU pourra être accompagné d'une demande de préfinancement. La Commission pourra effectuer jusqu'à deux paiements de préfinancement d'un montant total représentant 20% au maximum du financement supplémentaire demandé par l’État membre concerné pour financer le chapitre REPowerEU du plan.

Transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finaux

Chaque État membre devra créer un portail public et facile à utiliser contenant des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la facilité. Les États membres devront mettre à jour ces données deux fois par an.

Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds afin de soutenir les PME

À titre de mesure exceptionnelle strictement nécessaire pour faire face à la crise énergétique résultant de l'incidence de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, le FEDER pourra soutenir le financement de fonds de roulement sous la forme de subventions en faveur des PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie. Le FSE pourra aider les ménages vulnérables à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie. Les opérations destinées à fournir le soutien pourront également être financées par le Fonds de cohésion.