Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 143 contre et 9 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et sous réserve d’amendements.

Participation à la vie démocratique de l’Union

Les députés soulignent que le droit de vote et d’éligibilité permet aux citoyens de participer de manière effective à la vie démocratique de l’Union et de s’intéresser à l’Union européenne en tant qu’entité politique. Il est impératif de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union puissent exercer pleinement leurs droits politiques dans le contexte des élections au Parlement européen, aussi bien en tant que candidats qu’en tant qu’électeurs.

Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens mobiles devrait s’appliquer à toutes les listes électorales et circonscriptions, y compris à la circonscription à l’échelle de l’Union si celle-ci venait à être créée.

Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence

Les électeurs de l’Union devraient exercer le droit de vote dans l’État membre de résidence s’ils en ont manifesté la volonté. Les citoyens de l’Union non nationaux devraient pouvoir s’inscrire immédiatement en tant qu’électeurs.

Lorsqu’ils s’inscrivent en tant que résidents, les citoyens de l’Union non nationaux auraient la possibilité d’exprimer leur choix d’être inscrits en tant qu’électeurs dans leur État membre de résidence et ils devraient être informés de la possibilité de se porter candidats et de présenter une demande à cet égard.

Si les citoyens de l’Union non nationaux choisissent de ne pas exprimer leur souhait d’être inscrits en tant qu’électeurs dans leur État membre de résidence au moment où ils s’inscrivent en tant que résidents, ils devraient conserver le droit de le faire par la suite. Les États membres devraient informer dûment les citoyens de l’Union non nationaux de la possibilité qu’ils ont de voter ou d’être candidats soit dans leur État membre d’origine, soit dans leur État membre de résidence, en fonction de leur choix.

Inscription sur la liste électorale et radiation

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’électeur de l’Union qui a indiqué souhaiter être inscrit en tant qu’électeur d’être inscrit sur la liste électorale au plus tard 14 semaines avant le scrutin. Ils devraient permettre l’inscription dès que l’électeur concerné est inscrit en tant que résident.

Lorsque des dispositions prévoient la notification d’une radiation de la liste électorale aux nationaux, elles devraient s’appliquer également aux électeurs de l’Union. Les notifications devraient être présentées dans une langue officielle de l’Union qui est compréhensible par les électeurs de l’Union concernés.

Inscription en tant que candidat

Les autorités nationales devraient veiller, lors de la présentation d’une liste de candidats, à ce que les normes démocratiques, proportionnées et transparentes applicables aux citoyens de l’Union nationaux s’appliquent également aux citoyens de l’Union non nationaux qui se portent candidats.

L’État membre de résidence devrait informer les intéressés, en temps utile et en des termes clairs et simples, dans une langue officielle de l’Union comprise par les personnes concernées, de la décision prise concernant leur inscription immédiate ou leur demande d’inscription sur la liste électorale ou concernant la recevabilité de leur candidature, y compris des possibilités pour introduire un recours contre ces décisions.

Informations

Les citoyens de l’Union non nationaux devraient être informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen, dès qu’ils s’inscrivent en tant que résidents d’un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, ainsi que périodiquement, avant la tenue des élections européennes. Ces informations devraient indiquer que les citoyens ont le choix de s’inscrire dans leur État membre de résidence ou de rester inscrits dans leur État membre d’origine, selon leur préférence.

Les électeurs et éligibles de l’Union devraient également être informés sur les mesures spécifiques prises en vue de faciliter l’exercice du droit de vote par les groupes d’électeurs vulnérables et marginalisés tels que les personnes handicapées. Les organisations de la société civile devraient être associées aux actions visant à sensibiliser le public aux informations fournies.

Les informations relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen devraient être rendues accessibles aux groupes vulnérables et marginalisés, tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes sans abri et les détenus qui jouissent du droit de vote, dans des modes et des formats de communication appropriés, tels que les caractères Braille, l’impression en grands caractères, les informations audio, les informations faciles à lire et la communication par la langue des signes.

Les personnes jouissant de leur droit de vote et d’éligibilité et qui ont établi leur résidence dans un État membre devraient se voir communiquer d’office des informations sur les droits qui sont les leurs en vertu de la directive. Ces informations devraient être communiquées à intervalles réguliers et suffisamment longtemps avant les élections au Parlement européen.

Moyens de vote spécifiques

Les États membres devraient envisager de mettre en place des modes de vote complémentaires tels que le vote par correspondance, le vote anticipé en personne, le vote par procuration, les urnes mobiles pour les électeurs qui ne peuvent pas se rendre dans les bureaux de vote le jour du scrutin, le vote électronique et le vote en ligne, lors des élections au Parlement européen.

Dérogations

Le Parlement a demandé la suppression des dispositions dites de «dérogation», qui permettraient à un État membre de restreindre les droits électoraux des ressortissants d’autres pays de l’Union lorsqu’ils représentent plus de 20% de l’ensemble des citoyens de l’Union résidant sur son territoire.