Autorisation pour la Pologne à ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 3 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant la Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.

Le Parlement a donné son approbation à l’autorisation de la ratification, par la Pologne, de la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.

La Pologne est autorisée à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la modification de l'article XVI.4 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring visant à permettre l'accession d'organisations régionales d'intégration économique à la qualité de partie à ladite convention.

Pour rappel, la Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des  ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. L'Union n'est pas partie à la convention.

Par décision du 11 avril 2016, le Conseil a autorisé la Pologne à négocier, dans l'intérêt de l'Union, une modification de la convention visant à permettre à l'Union de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la Pologne devait proposer de modifier la convention de manière à permettre la participation d'organisations régionales d'intégration économique et l'accession de l'Union à la qualité de partie à la convention. En octobre 2016, la Pologne a proposé au dépositaire de la convention ladite modification de la convention.