Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Corée: adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 3 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole à l’accord de coopération.

Le protocole proposé fait de la Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie des parties contractantes à l'accord. Il vise à encourager, faciliter et améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.