Entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe: entreprise commune «Semi-conducteurs»

Le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 15 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs».

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Les députés ont souligné que le renforcement de l’écosystème européen des semi-conducteurs est un élément essentiel de résilience et de sécurité économiques, d’autonomie stratégique, de renforcement de la souveraineté numérique et de réduction des dépendances. C’est également un élément important pour les transitions écologique et numérique.

L'entreprise commune pour les semi-conducteurs devrait chercher à :

- garantir des avantages clairs et identifiables dans l'ensemble de l'écosystème des semi-conducteurs;

- contribuer aux valeurs fondamentales de l’Union et promouvoir les principes que sont l’intégration des principes de protection des données dès la phase de conception, la confiance, la sécurité, la sûreté, la durabilité, ainsi que le développement des compétences et de l’emploi de qualité à tous les niveaux de la chaîne de valeur;

- s’employer à développer des synergies étroites avec les programmes et instruments de financement de l’Union, en particulier ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes aux difficultés que rencontre l’Union;

- intégrer tous les acteurs, PME et partenaires sociaux du secteur;

-  offrir des possibilités d’accès accru aux fonds pour soutenir la croissance des jeunes entreprises et des PME et stimuler les investissements tout au long de la chaîne de valeur et dans toute l’Union, contribuant ainsi aux transitions numérique et écologique. Des services de soutien et de conseil devraient être fournis, notamment aux jeunes entreprises et aux PME, pour leur faciliter l’accès aux investissements publics et privés, y compris au capital-risque;

- créer des partenariats public/privé, par exemple au moyen de protocoles d’accord, en vue d’obtenir des effets spécifiques plus efficaces;

- faciliter la coopération entre l’Union et les acteurs internationaux concernés partageant les mêmes valeurs afin de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Objectifs supplémentaires de l'entreprise commune

En plus des objectifs principaux, le Parlement a proposé que l'entreprise commune pour les semi-conducteurs poursuive les objectifs spécifiques suivants :

- renforcer les capacités de conception de semi-conducteurs intégrés, de technologies quantiques et d'autres technologies de pointe telles que la photonique;

- soutenir la transition verte en veillant à ce que les considérations environnementales soient prises en compte dans le développement et la mise en œuvre de la RDI, comme l'amélioration de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'eau;

- promouvoir l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en particulier la participation des femmes à la RDI;

- encourager la science ouverte et la visibilité publique et veiller à ce que les activités de RDI aient un impact positif sur la société.

Orientations et lignes directrices

Des lignes directrices claires et facilement accessibles devraient être établies:

- sur les modes d’accès, les logiciels et le matériel informatique nécessaires pour participer à des projets qui relèvent du présent règlement;

- sur les modalités et conditions du développement des lignes pilotes et de l’accès des tiers à ces lignes, ainsi que sur la compatibilité et l’accessibilité des plateformes de conception virtuelles, des bibliothèques de conception et des centres de compétences de l’Union.

Des orientations devraient être fournies pour surmonter les obstacles existants à la coopération internationale dans le domaine de la RDI au sein des structures du conseil européen des semi-conducteurs, des enceintes internationales et d’autres accords et stratégies qui unissent l’Union et les pays tiers.

Financement

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», y compris les crédits EEE, serait de 4.175.000.000 EUR au minimum, dont 50.174.000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, ventilée comme suit: i) jusqu’à 2.650.000.000 EUR au titre d’Horizon Europe; b) jusqu’à 1.525.000.000 EUR au titre du programme pour une Europe numérique.

Selon les députés, l'initiative devrait bénéficier d'un financement adéquat et nécessaire pour pouvoir atteindre ses objectifs ambitieux. L’augmentation de la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» ne devrait pas entraîner de réduction des fonds affectés aux programmes de l’Union ou à des projets existants.

Afin d'obtenir le plus grand impact positif possible du financement de l'Union et la contribution la plus efficace aux objectifs politiques de l'Union, l'entreprise commune et le Fonds pour les semi-conducteurs devraient chercher à maximiser le potentiel des partenaires du secteur privé et/ou public. Ces partenaires devraient inclure l'industrie, les organisations de RDI et de technologie, les organismes ayant une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations qui soutiennent et/ou mènent des activités de RDI, pour autant que les effets souhaités puissent être obtenus plus efficacement en partenariat que par l'Union seule.

L’incidence des dépenses publiques liées à l’Initiative et au secteur de la RDI de l’Union devrait être évaluée et réexaminée avant le prochain CFP.