Résolution sur une stratégie industrielle de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité
Le Parlement européen a adopté par 310 voix pour, 155 contre et 100 abstentions, une résolution sur une stratégie industrielle de l'UE pour stimuler la compétitivité industrielle, le commerce et la création d’emplois de qualité.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et députés.
La résolution indique que dans un monde géopolitique en mutation, il est vital de renforcer la compétitivité industrielle européenne, de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne les matériaux, produits et technologies critiques et stratégiques, ainsi que de fournir une énergie abordable, propre et sûre à ses industries.
Le Parlement a salué la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette». Il considère que la stratégie industrielle européenne doit être conçue à la fois pour assurer le leadership européen dans le domaine des technologies énergétiques propres et pour améliorer le tissu industriel existant et soutenir sa transformation future en vue de créer des emplois de qualité et de permettre à tous les Européens de bénéficier de la croissance économique aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert.
La résolution a souligné l'importance de renforcer les capacités de fabrication de l'UE en matière de technologies stratégiques clés, telles que l'énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur, les réseaux électriques, les batteries, le stockage d'énergie de longue durée, la fabrication d'électrolyseurs pour l'hydrogène renouvelable et les matériaux de construction durables préfabriqués. Elle a également souligné l'importance pour la Commission de développer pleinement les voies de transition, en définissant les actions et les mesures de soutien nécessaires pour garantir que tous les secteurs maintiennent leur compétitivité, tout en se décarbonant afin de contribuer aux objectifs de l'Union en matière de climat.
Un environnement réglementaire simplifié
La résolution a souligné que les normes européennes jouent un rôle très important dans le fonctionnement du marché unique et peuvent renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, réduire les coûts et améliorer la sécurité, ainsi qu'accroître l'efficacité de la production et de l'innovation. Elle a souligné l'importance d'une forte présence européenne dans les organismes internationaux de normalisation.
Le Parlement a souligné la nécessité de garantir des procédures d’autorisation rapides et une certaine prévisibilité pour la mise en place de nouveaux projets visant à utiliser des sources d’énergie propres et renouvelables et à améliorer la durabilité de celles existantes le plus rapidement possible, tout en réduisant autant que possible la charge administrative, d’une manière pleinement conforme au cadre réglementaire. La Commission et les États membres sont encouragés à traiter aussi rapidement que possible les demandes de mesures de soutien liées à la planification, à la construction et à l’exploitation de tels projets.
Énergie et dépendances
Les députés ont invité la Commission et les États membres à garantir l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain et à présenter des plans supplémentaires ambitieux, à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de production afin de mettre à la disposition de nos industries une énergie abordable, sûre et propre, et à accroître les économies d’énergie et les mesures d’efficacité énergétique. Ils ont souligné l'importance de lancer le marché de l'hydrogène, tout en œuvrant en faveur de l'hydrogène propre, en évaluant le rôle de ses différents types, en rendant sa production plus rapide et moins bureaucratique, et en élaborant un plan pour créer d'urgence les infrastructures nécessaires.
Accès plus rapide à un financement suffisant et Fonds de souveraineté européen
La résolution a souligné que les nouvelles initiatives politiques, les objectifs et les tâches financés par le budget de l'UE, y compris les projets à l'échelle de l'UE et les projets transfrontaliers, doivent être financés par de nouveaux fonds supplémentaires. Le Parlement a déclaré que la révision à mi-parcours du CFP est une occasion opportune et unique d'incorporer tout nouveau fonds dans le budget de l'UE.
Compte tenu des défis géopolitiques auxquels l'Union a été confrontée, le Parlement a souligné que l'UE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son autonomie stratégique ouverte, y compris en matière de défense. Le Fonds européen de souveraineté devrait financer les infrastructures énergétiques transfrontalières de même que la production d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, ainsi que la cybersécurité, la compétitivité industrielle, l'économie circulaire, la sécurité alimentaire et le développement durable. Il devrait également accroître les investissements européens dans l’ensemble de l’Union dans des secteurs stratégiques clés, notamment la santé, les matières premières et l’espace.
Aides d’État
Le Parlement a souligné que les règles de l’Union en matière d’aides d’État devraient être simplifiées et permettre une certaine souplesse afin d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Europe. Cependant, toute flexibilité devrait être ciblée, temporaire, proportionnée et cohérente avec les objectifs stratégiques de l’Union. En effet, un défaut de coordination des règles en matière d’aides d’État dans toute l’Europe entraverait la reprise économique et mettrait en péril l’existence du marché unique. La Commission devrait tenir compte de l’effet potentiel de toute réforme des règles en matière d’aides d’État sur le marché unique.
Amélioration des emplois de qualité et des compétences
La Commission et les États membres sont invités à veiller à ce que le plan industriel de l’Union puisse contribuer à la réalisation de la transition juste et de ses objectifs, y compris la création d’emplois de qualité assortis de conditions de travail équitables et de bonnes rémunérations, la promotion de la négociation collective et le respect des conventions collectives.
Le Parlement a demandé que le plan industriel de l'UE crée des synergies et des connexions avec les politiques générales d'éducation. Une coordination est nécessaire avec la stratégie européenne pour les universités afin de favoriser la coopération avec l'écosystème industriel. L’importance de la formation professionnelle est soulignée afin de disposer d’un personnel qualifié possédant des compétences vertes et numériques dans les industries.
Un commerce ouvert et équitable pour des chaînes d'approvisionnement résilientes
Rappelant qu’un emploi sur cinq dans l’Union dépend des exportations, le Parlement a invité la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à promouvoir de nouveaux partenariats économiques avec les pays démocratiques, afin que l’Union et ses partenaires puissent, entre autres, faire face ensemble au changement climatique et aux conséquences de l’agression russe.
La Commission devrait évaluer les dépendances actuelles et trouver des sources alternatives pour diversifier les chaînes d'approvisionnement de l'Europe en technologies critiques et en matières premières. Elle devrait également adopter une position plus ferme sur la lutte contre la concurrence mondiale déloyale, telle que celle causée par les aides d'État injustifiées.
Les députés ont également demandé à la Commission de proposer une «nouvelle génération de partenariats dans le monde», qui utiliserait pleinement l'influence économique et politique de l'UE avec ses partenaires commerciaux actuels pour s'assurer que l'Union obtient le maximum pour ses exportations et importations industrielles, tout en promouvant ses valeurs et ses normes, notamment les droits de l'homme et le pacte vert.
La loi américaine sur la réduction de l'inflation
Exprimant ses préoccupations quant aux dispositions de la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA), qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises de l'UE, le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres d'évaluer rapidement l'impact potentiel de l'IRA sur l'industrie européenne et sa compétitivité, en tenant compte des défis actuels en matière de chaînes d'approvisionnement tendues et des coûts élevés de l'énergie, du transport et des matières premières. La Commission est également invitée, entre autres, à travailler avec les États-Unis pour rendre la mise en œuvre de l'IRA aussi compatible que possible avec les intérêts européens.