Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes

Le Parlement européen a adopté par 401 voix pour, 3 contre et 133 abstentions, une résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l'intégrité des institutions européennes.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et the Left.

La transparence et la responsabilité sont une condition préalable à la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Or, les enquêtes en cours menées par les autorités belges ont mis en évidence des soupçons avérés de corruption, de blanchiment d'argent et de participation à une organisation criminelle de la part du Qatar, du Maroc et d’autres États, et impliquant trois députés en exercice, un ancien député et d’autres membres du personnel. Ces récentes révélations ont suscité un intérêt accru du public pour les mesures mises en place pour garantir la transparence, l'indépendance et la responsabilité des députés du Parlement européen.

Les lois sont essentielles pour lutter contre la corruption et les comportements criminels, mais elles ne peuvent à elles seules empêcher les comportements criminels des députés, des anciens députés, du personnel ou des fonctionnaires du Parlement européen ou des autres institutions européennes. Le Parlement a insisté sur le fait que les failles potentielles dans les règles et procédures des institutions qui facilitent les comportements illicites doivent être détectées et comblées.

En outre, la résolution note que les mécanismes internes de contrôle et d'alerte des institutions de l'UE ont dramatiquement échoué à détecter la corruption et l'ingérence étrangère en cours. Les garde-fous et les mécanismes de sanction existants se sont avérés inefficaces pour dissuader les comportements criminels.

Le Parlement a réitéré sa consternation face aux récentes allégations de corruption à l'encontre de députés actuels et anciens du Parlement européen et a réaffirmé sa politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux. Il a également insisté sur le fait que l'ampleur des enquêtes en cours exige que le Parlement et les institutions de l'UE agissent de concert et avec la plus grande détermination, pour prendre des mesures fortes et immédiates de manière interinstitutionnelle et transpartisane.

Sanctions

Constatant qu'aucune sanction financière n'a jamais été infligée pour violation du code de conduite des députés malgré le signalement d’au moins 26 violations, le Parlement a estimé qu'il était de la plus haute importance de veiller à ce que les règles actuelles de transparence et de responsabilité soient pleinement mises en œuvre, y compris les sanctions financières en cas de violation du code de conduite des députés du Parlement européen. Il a également demandé la révision de la liste des activités des députés susceptibles de faire l’objet de sanctions afin d’aider les députés à mieux respecter leurs devoirs et obligations.

Financement des ONG

La résolution indique que dans le cas des députés et anciens députés faisant l'objet d'une enquête, les ONG auraient été utilisées comme vecteurs d'ingérence étrangère dans la démocratie parlementaire européenne. Le Parlement a donc demandé une révision des règles actuelles dans le but d'accroître la transparence et la responsabilité des ONG, en particulier en ce qui concerne la gouvernance, le budget, l'influence étrangère et les personnes exerçant un contrôle important.

Le Parlement a souligné que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de s’inscrire au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites. Tout financement public de ces ONG devrait être immédiatement gelé si ces informations ne sont pas divulguées. Il a en outre demandé un examen financier préalable complet des ONG avant leur inscription au registre de transparence de l’Union, insisté sur le fait que les accords contractuels entre la Commission et les ONG doivent être publiés et demandé qu’une définition juridique claire du «statut d’ONG» soit élaborée, laquelle s’appliquerait à toutes les organisations susceptibles de s’inscrire au registre de transparence et de prétendre à un financement de l’Union.

Nouvel organe d'éthique de l'UE

Les députés ont réitéré leur appel de longue date pour que la Commission présente une proposition visant à mettre en place un organisme indépendant et efficace chargé des questions d’éthique. Ils ont exhorté la Commission à présenter sa proposition visant à établir un tel organisme au plus tard en mars 2023.

Contrôle supplémentaire

Le Parlement a recommandé d’accroître les vérifications concernant les assistants parlementaires et le personnel travaillant dans des domaines politiques sensibles, notamment les affaires étrangères, la sécurité et la défense. Les députés estiment que le personnel travaillant dans ces domaines pourrait être considéré comme des personnes politiquement exposées et demandent que les voyages payés par des pays tiers soient soumis à l'approbation préalable d'un organe spécifique du Parlement européen. Ils ont également considéré comme essentielle l'introduction d'une période de carence de six mois pour les députés pendant une période de six mois suivant immédiatement la fin du mandat des députés.

La résolution a demandé l'interdiction pour les députés d'exercer des activités annexes rémunérées qui pourraient créer un conflit d'intérêts avec leur mandat.

La Commission et le Conseil sont invités à coopérer avec le Parlement pour œuvrer à la réalisation des réformes nécessaires pour assurer la prévention et la préparation, renforcer la transparence et la responsabilité des institutions de l'UE et lutter contre la corruption.