Résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
Le Parlement européen a adopté par 388 voix pour, 72 contre et 76 abstentions, une résolution sur la création d'un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et the Left.
La présidente de la Commission s'est engagée à mettre en place un organisme chargé des questions d’éthique dans ses orientations politiques en juillet 2019. Les récentes révélations de corruption ont, à juste titre, accru l’attention du public et des responsables politiques sur les normes et pratiques actuelles au sein du Parlement et des autres institutions. L'indépendance, la transparence et la responsabilité des institutions publiques et de leurs représentants élus, commissaires et fonctionnaires sont de la plus haute importance pour favoriser la confiance des citoyens, qui est nécessaire au fonctionnement légitime des institutions démocratiques.
Bien que les normes d'éthique existent déjà au sein des institutions européennes, elles sont très fragmentées et reposent uniquement sur une approche d'autorégulation. La création d'un organisme indépendant pourrait contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l'UE et leur légitimité démocratique.
Dans sa résolution, le Parlement a de nouveau fait part de sa profonde consternation face aux allégations de corruption au sein du Parlement européen, affirmant sa politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption sous toutes ses formes. Il a réitéré son soutien à la création d'un organisme chargé des questions d’éthique afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions de l'UE.
La Commission est invitée à présenter, avant fin mars 2023, sa proposition visant à créer un organisme indépendant chargé des questions d’éthique pour le Parlement européen et pour elle-même, ouvert à la participation de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, et à conclure, avant la pause estivale, les négociations sur la structure, la gouvernance, la dénomination, la composition et les compétences de cet organisme.
Selon le Parlement, le nouvel organisme devrait :
- travailler à l'établissement d'une définition commune des conflits d'intérêts pour les institutions de l'UE sur la base des normes les plus élevées. Une distinction claire entre les actes criminels, les violations des règles institutionnelles et les comportements contraires à l’éthique doit être faite;
- se voir déléguer une liste de tâches convenues et être consulté sur les affaires et les règles concernant les membres de la Commission, les députés au Parlement européen et le personnel des institutions participantes avant, pendant et, dans certains cas, après leur mandat ou leur service conformément aux règles applicables;
- avoir le droit d'ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu'elle a recueillies ou qu'elle a reçues de tiers;
- avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d'intérêts financiers et de patrimoine;
- protéger les lanceurs d'alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations quant à d'éventuelles violations des règles sans craindre de représailles;
- avoir la possibilité de s'engager dans une coopération et un échange d'informations avec les organes de l'UE concernés, tels que l'Office européen de lutte antifraude, le Parquet européen, le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne, dans le cadre de leurs mandats respectifs.
En outre, la résolution a souligné que dans l'affaire du Qatargate, les ONG auraient été utilisées comme vecteurs d'ingérence étrangère dans la démocratie européenne. À cet égard, le Parlement a demandé instamment une révision des règlements existants dans le but d'accroître la transparence et la responsabilité des représentants d'intérêts dans leurs interactions avec les députés.
La résolution a également demandé au Bureau, dans l'intervalle, de réviser immédiatement les règles internes du Parlement mettant en œuvre l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte.
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, le Parlement a demandé l'interdiction pour les députés européens d'exercer des emplois secondaires rémunérés ou des activités pour le compte d'organisations ou de personnes couvertes par le champ d'application du registre de transparence.
Enfin, le Parlement a suggéré de renforcer et d'utiliser pleinement et sans délai les procédures de sanctions au sein du Parlement européen, tout en œuvrant à la mise en place d'un organisme européen indépendant chargé des questions d'éthique.