Accord de partenariat volontaire UE/Guyane: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE

2022/0142(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 2 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La Commission a entamé des négociations avec la République coopérative du Guyana en 2013 et a conclu les négociations relatives à l’accord de partenariat volontaire (APV) en novembre 2018.

L’objet de l’accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Guyana ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

L’accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

L’accord établit, en particulier, un régime d’autorisation qui vérifie et confirme la légalité des produits du bois exportés vers l’UE et des pays tiers, ainsi que du bois vendu sur le territoire national.

Le Parlement a également adopté une résolution non législative sur le projet de décision.