Accord de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande
OBJECTIF : conclure l'accord de libre-échange entre l'UE et la Nouvelle-Zélande.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Nouvelle-Zélande est le 50ème partenaire commercial de l'UE pour les marchandises, tandis que l'UE est le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, représentant 11,5% du commerce total (après la Chine et l'Australie). Les échanges bilatéraux de biens entre les deux partenaires ont atteint 7,8 milliards d'euros en 2021, tandis que les échanges de services ont représenté 3,7 milliards d'euros en 2020. Les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'UE sont largement dominées par les produits agricoles, tandis que les exportations de l'UE vers la Nouvelle-Zélande sont axées sur les produits manufacturés. En 2020, le stock d'investissements directs étrangers de l'UE en Nouvelle-Zélande s'élevait à 8,5 milliards d'euros et le stock d'investissements de la Nouvelle-Zélande dans l'UE à 4,8 milliards d'euros.
Les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ont débuté en juin 2018. 12 cycles de négociations ont eu lieu jusqu'en mars 2022, suivis de discussions intersessions qui ont abouti à la conclusion des négociations le 30 juin 2022.
CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. L'accord offrira de nouvelles possibilités aux entreprises en :
- éliminant tous les droits de douane sur les exportations de l'UE vers la Nouvelle-Zélande, y compris les principaux produits d'exportation de l'UE, tels que la viande porcine (droits de douane actuels de 5%) ; le vin et le vin mousseux (droits de douane actuels de 5%) ; le chocolat, la confiserie et les biscuits (droits de douane actuels de 5%) ; les aliments pour animaux de compagnie (droits de douane actuels de 5%). L'ALE protégera également les indications géographiques de la liste complète de près de 2000 vins et spiritueux de l'UE ainsi que 163 autres produits alimentaires, tels que la feta, le parmigiano reggiano, le massepain Lubecker et les olives Elia Kalamatas;
- ouvrant le marché néo-zélandais des services dans des secteurs clés tels que les services financiers, les télécommunications, le transport maritime et les services de livraison;
- garantissant un traitement non discriminatoire aux investisseurs de l'UE en Nouvelle-Zélande et vice-versa;
- améliorant l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics néo-zélandais pour les biens, les services, les travaux et les concessions de travaux;
- facilitant les flux de données, des règles prévisibles et transparentes pour le commerce numérique et un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs;
- empêchant les exigences injustifiées en matière de localisation des données et en maintenant des normes élevées de protection des données personnelles;
- aidant les petites entreprises à exporter davantage grâce à un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises;
- réduisant de manière significative les exigences et les procédures de conformité afin de permettre une circulation plus rapide des marchandises;
- prévoyant des engagements significatifs de la Nouvelle-Zélande pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle, alignés sur les normes de l'UE.
Comité commercial
Le chapitre institutionnel de l'ALE établit un comité commercial qui a pour principale mission de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l'application de l'ALE. Le comité commercial sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail établis dans le cadre de l'ALE.
Groupes consultatifs nationaux
L'ALE établit des groupes consultatifs nationaux composés d'une représentation équilibrée d'organisations indépendantes de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations d'entreprises et d'employeurs ainsi que des syndicats actifs dans les domaines de l'économie, du développement durable, de la société, des droits de l'homme, de l'environnement et autres, et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, de représentants Māori. Les groupes consultatifs nationaux pourront soumettre des avis et des recommandations concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l'ALE et se réuniront une fois par an.
En ce qui concerne le commerce et le développement durable, il s'agit du premier accord commercial de l'UE qui reflète les résultats de la récente communication de l'UE sur l'examen de la politique commerciale durable, ainsi que les engagements envers l'Accord de Paris sur le climat ainsi que les normes fondamentales du travail de l'OIT.
En outre, l'ALE est le premier accord commercial comportant des dispositions spécifiques sur le commerce et l'égalité des sexes dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable, ainsi que des dispositions spécifiques sur le commerce et la réforme des subventions aux combustibles fossiles. L'ALE prévoit de nouveaux engagements en matière d'économie circulaire, de déforestation, de tarification du carbone et de protection de l'environnement marin.
Implications budgétaires
L'ALE aura un impact financier sur le budget de l'UE du côté des recettes. On estime que les droits abandonnés pourraient atteindre un montant d'environ 150 millions d'euros par an lors de la mise en œuvre complète de l'ALE. Cette estimation est basée sur les importations moyennes prévues pour 2030 en l'absence d'un ALE et représente la perte annuelle de recettes résultant de l'élimination totale des droits de douane et des contingents de l'UE sur les importations originaires de Nouvelle-Zélande.