Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit
OBJECTIF : établir de nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de réseaux de communications électroniques gigabit dans l'Union (loi sur l’infrastructure gigabit).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’économie numérique a profondément modifié le marché intérieur au cours de la dernière décennie. La vision de l'Union est celle d'une économie numérique qui procure des avantages économiques et sociaux durables grâce à une connectivité excellente et sûre pour tous et partout en Europe. Une infrastructure numérique de haute qualité, basée sur des réseaux à très haute capacité, sous-tend presque tous les secteurs d'une économie moderne et innovante.
L'évolution rapide des technologies, la croissance exponentielle du trafic à large bande et la demande croissante de connectivité avancée à très haute capacité se sont encore accélérées pendant la pandémie COVID-19.
En conséquence, les objectifs fixés dans la stratégie numérique en 2010 ont été en grande partie atteints, mais ils sont également devenus obsolètes. La part des ménages ayant accès à des vitesses internet de 30 Mbps est passée de 58,1% en 2013 à 90% en 2022. La disponibilité de seulement 30 Mbps n'est plus à l'épreuve du temps et n'est pas alignée sur les nouveaux objectifs fixés dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la connectivité et la disponibilité généralisée des réseaux à très haute capacité.
Par conséquent, il est nécessaire de surmonter le défi du déploiement lent et coûteux de l’infrastructure physique sous-jacente soutenant les réseaux Gigabit avancés, notamment par une planification et une coordination adéquates et la réduction des charges administratives associées au déploiement des réseaux gigabits.
CONTENU : avec cette proposition, la Commission cherche à faciliter et à stimuler le déploiement de réseaux à très haute capacité en encourageant l'utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et en permettant un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures physiques afin que les réseaux Gigabits puissent être déployés plus rapidement et à moindre coût.
Plus précisément, les mesures de la proposition de loi sur l'infrastructure Gigabit visent à :
- étendre l'obligation d'accès aux infrastructures physiques qui ne font pas partie d'un réseau mais qui sont détenues ou contrôlées par des organismes du secteur public. Elles prévoient également des exceptions pour certaines catégories de bâtiments (par exemple pour des raisons de sécurité publique, de sûreté et de santé) et introduisent la possibilité pour les États membres de mettre en place un organisme chargé de coordonner l'accès aux biens publics;
- prévoir la possibilité pour la Commission de publier des orientations sur l'application des dispositions relatives à l'accès et sur les dispositions relatives à la coordination des travaux de génie civil;
- rendre obligatoire la fourniture d'un minimum d'informations sur les infrastructures physiques existantes par les opérateurs de réseaux et les organismes du secteur public qui possèdent ou contrôlent des infrastructures physiques, y compris des informations géoréférencées, par l'intermédiaire de points d'information uniques sous forme électronique. Il est précisé que l'accès à ces informations minimales peut être restreint, par exemple pour des raisons de sécurité ou pour certaines catégories de bâtiments. De même, l'obligation de fournir des informations minimales ne s'appliquerait pas lorsqu'elle serait disproportionnée sur la base d'une analyse coûts-bénéfices;
- prévoir le droit d'accès à des informations minimales pour tous les travaux de génie civil (publics et privés) planifiés par les gestionnaires de réseau, via des points d'information uniques en format électronique, y compris des informations géoréférencées;
- introduire un nouveau principe de règles cohérentes au niveau national régissant les conditions et les procédures applicables à l'octroi de permis, y compris les droits de passage;
- charger la Commission de spécifier les catégories de déploiements qui seront exemptées de permis par le biais d'un acte d'exécution;
- établir que les droits et redevances pour les permis, y compris les droits de passage, ne peuvent aller au-delà des frais administratifs;
- prescrire l’installation d’infrastructures physiques à l’intérieur des bâtiments, de points d’accès et de câblage à fibres optiques à l’intérieur des bâtiments neufs et rénovés en grande partie;
- prévoir un point d'entrée numérique national unique et l'accès aux outils numériques, notamment lorsqu'il existe plusieurs points d'information uniques ou lorsque l'information est localisée ailleurs, permettant l'exercice des droits et le respect des obligations énoncées dans le présent règlement.