Chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience

OBJECTIF : inclure des chapitres REPowerEU dans la facilité pour la reprise et la résilience en vue de renforcer l'autonomie stratégique de l'UE en diversifiant ses approvisionnements énergétiques et en mettant fin à sa dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles russes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE.

CONTENU : le présent règlement modifiant le règlement (UE) 2021/241 vise à inclure des chapitres REPowerEU dans la facilité pour la reprise et la résilience.

Chapitre REPowerEU à intégrer dans les plans pour la reprise et la résilience

Concrètement, les États membres pourront ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) au titre de NextGenerationEU, afin de financer des investissements et des réformes clés qui contribueront à atteindre les objectifs du plan REPowerEU.

Parmi les principaux objectifs de REPowerEU figurent l'accroissement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l'UE grâce à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à la diversification de l'approvisionnement énergétique au niveau de l'UE, notamment en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la capacité de stockage de l'énergie.

Les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PRR) des États membres doivent décrire les nouvelles réformes et les nouveaux investissements, à compter du 1er février 2022, et/ou la partie renforcée des réformes et des investissements inclus dans les PRR déjà adoptés, avec les valeurs intermédiaires et les objectifs correspondants.

Réformes et investissements

Les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU ont pour but de contribuer à aux moins un des objectifs suivants :

- améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre de diversifier l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble;

- renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, en décarbonant l'industrie, en augmentant la production et l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile et en accroissant la part des énergies renouvelables et en accélérant leur déploiement;

- lutter contre la précarité énergétique;

- encourager la réduction de la demande énergétique;

- supprimer les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;

- soutenir les objectifs susmentionnés par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte.

Les plans pour la reprise et la résilience devront notamment expliquer la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et expliquer si ces mesures représentent un montant qui équivaut à au moins 37% de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience.

Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» s’appliquera aux chapitres REPowerEU avec une dérogation ciblée visant à préserver les préoccupations immédiates de l'Union en matière de sécurité énergétique.

Financement

Des subventions supplémentaires d'un montant de 20 milliards d'euros seront mises à disposition pour financer les investissements et les réformes. Les sources de financement seront le Fonds pour l'innovation (60%) et la concentration en début de période des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (40%).

La clé de répartition est une formule qui tient compte de la politique de cohésion, de la dépendance des États membres à l'égard des combustibles fossiles et de la hausse des prix des investissements.

Les États membres qui disposent de fonds de cohésion non dépensés du précédent cadre financier pluriannuel (2014-2020) auront la possibilité de les utiliser pour soutenir les PME et les ménages vulnérables particulièrement touchés par la hausse des prix de l’énergie. Les États membres auront la possibilité de procéder à des transferts volontaires à partir de la réserve d'ajustement au Brexit.

La Commission pourra effectuer jusqu'à deux paiements de préfinancement d'un montant total représentant 20% au maximum du financement supplémentaire demandé par l’État membre concerné pour financer le chapitre REPowerEU du plan.

Transparence

Chaque État membre devra créer un portail public et facile à utiliser contenant des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la facilité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.3.2023.