Permis de conduire

OBJECTIF : moderniser les règles en matière de permis de conduire.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la sécurité routière dans l'UE s'est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années. Le nombre de tués sur les routes a diminué de 61,5%, passant d'environ 51.400 en 2001 à environ 19.800 en 2021. Cependant, l'amélioration de la sécurité routière n’a pas été suffisante.

Les règles relatives au permis de conduire sont des éléments essentiels de la politique commune des transports; elles contribuent à l'amélioration de la sécurité routière et facilitent la libre circulation des personnes qui s'installent dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis. Toutefois, le cadre actuel doit être mis à jour pour être plus durable, inclusif, intelligent et résilient. Les procédures administratives doivent être simplifiées et numérisées afin de supprimer les derniers obstacles, tels que les charges administratives, à la libre circulation des conducteurs résidant dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis.

Un cadre harmonisé pour les permis de conduire standard de l'Union devrait englober les permis de conduire physiques et mobiles et prévoir leur reconnaissance mutuelle, lorsqu'ils ont été dûment délivrés conformément à la présente directive.

La présente proposition constitue la troisième révision des règles relatives au permis de conduire introduites pour la première fois en 1980 par la directive 80/1263/CEE, suivie de la deuxième directive relative au permis de conduire 91/439/CEE et de la troisième directive relative au permis de conduire 2006/126/CE.

Cette proposition fait partie d'un paquet qui concerne également :

- une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions en matière de sécurité routière;

- une proposition de directive relative à l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, tout en contribuant à un transport routier durable et à sa transformation numérique :

- en améliorant les compétences, les connaissances et l'expérience en matière de conduite, et en réduisant et en sanctionnant les comportements dangereux;

- en garantissant l'aptitude physique et mentale des conducteurs dans l'ensemble de l'UE;

- en supprimant les obstacles inadéquats ou inutiles auxquels se heurtent les candidats et les titulaires de permis de conduire.

Les règles révisées accordent une attention particulière aux besoins de sécurité routière de tous les groupes de la société, notamment les usagers de la route vulnérables tels que les piétons, les cyclistes, les utilisateurs de véhicules à deux roues motorisés, les utilisateurs de dispositifs de mobilité personnelle et les personnes handicapées ou à mobilité et orientation réduites.

La proposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur se déplaçant sur des roues ou des chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction principale réside dans leur force de traction, qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques utilisés dans le cadre d'opérations agricoles ou forestières, et dont l'utilisation pour transporter des personnes ou des marchandises sur la route ou pour tirer, sur la route, des véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'une fonction secondaire.

Les principales mesures de la proposition sont les suivantes :

- une période probatoire d'au moins deux ans pour les conducteurs débutants après la réussite de l'examen, et une règle de tolérance zéro pour la conduite en état d'ébriété;

- la possibilité pour les jeunes de passer leur examen et de commencer la conduite accompagnée de voitures et de camions dès l'âge de 17 ans, afin d'acquérir de l'expérience de conduite;

- l’adaptation de la formation et de l'examen des conducteurs afin de mieux les préparer à la présence d'usagers vulnérables sur la route. Cela permettra d'améliorer la sécurité des piétons, des cyclistes et des utilisateurs de scooters et de vélos électriques, à mesure que l'UE se dirige vers une mobilité urbaine plus durable;

- une évaluation plus ciblée de l'aptitude médicale, tenant compte des progrès réalisés dans le traitement médical de maladies telles que le diabète. Les conducteurs seront également encouragés à mettre à jour leurs compétences et leurs connaissances en matière de conduite afin de suivre l'évolution technologique;

- l'introduction d'un permis de conduire numérique, accessible au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre appareil numérique, qui serait reconnu dans toute l'Union européenne. Il sera beaucoup plus facile de remplacer, renouveler ou échanger un permis de conduire puisque toutes les procédures se feront en ligne. Dans le même ordre d'idées, il sera également plus facile pour les citoyens de pays non membres de l'UE, dont les normes de sécurité routière sont comparables, d'échanger leur permis de conduire contre un permis de l'UE;

- les règles d'essai actualisées tiendront compte de la transition vers les véhicules à émission zéro. Elles évalueront, par exemple, les connaissances et les compétences liées aux systèmes avancés d'aide à la conduite et à d'autres technologies automatisées. Les conducteurs débutants apprendront également comment leur style de conduite influe sur leurs émissions - le moment où ils changent de vitesse, par exemple. Il est proposé que la masse autorisée d'un véhicule de catégorie «B» soit ajustée pour les véhicules à carburant alternatif, étant donné que les véhicules à zéro émission transportant une batterie peuvent être plus lourds.

Implications budgétaires

Les incidences sur le budget de l'Union concernent principalement la mise en place d'une plateforme d'information permettant aux autorités d'échanger des informations sur l'aptitude physique et mentale à la conduite et l'élaboration d'un programme de formation (en ligne) pour les médecins généralistes, pour un montant compris entre 0,7 et 1,1 million d'euros.