Amendements à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.

La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Internalisateur systématique

La directive 2014/65/UE prévoit qu’une entreprise d’investissement n’est considérée comme un internalisateur systématique que lorsqu’elle est réputée exercer ses activités de manière organisée, fréquente, systématique et substantielle ou lorsqu’elle choisit d’adhérer au régime de l’internalisation systématique.

Les critères quantitatifs, liés au rôle des internalisateurs systématiques en matière de déclaration des transactions, ont entraîné une augmentation significative du nombre d’internalisateurs systématiques dans l’Union et de la charge réglementaire pesant à la fois sur l’AEMF, qui est tenue d’évaluer les critères quantitatifs applicables aux entreprises d’investissement qualifiées d’internalisateurs systématiques, et sur les entreprises d’investissement elles-mêmes. En particulier, la charge réglementaire touche de manière disproportionnée les petites entreprises d’investissement, qui bénéficieraient d’un régime plus léger et plus souple.

Le régime d’internalisation systématique aux devrait donc être limité aux entreprises d’investissement qui satisfont aux critères qualitatifs ou aux entreprises d’investissement qui choisissent d’adhérer au régime de l’internalisation systématique.

Clarification de « l'exécution au mieux »

La directive 2014/65/UE contient un article sur l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client («exécution au mieux»). Toutefois, les interprétations différentes de cet article par les autorités nationales compétentes ont conduit à une application très divergente des exigences d'exécution au mieux et de la surveillance des pratiques de marché. Par conséquent, le rapport propose de clarifier les exigences d'exécution au mieux pour les clients professionnels. L'AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques réglementaires sur les critères à prendre en compte pour définir et évaluer la politique d'exécution des ordres.

Volatilité du marché

La directive 2014/65/UE contient des règles qui obligent les plateformes de négociation à mettre en œuvre des mécanismes destinés à limiter la volatilité excessive des marchés, notamment les arrêts de négociation et les colliers de prix. Cependant, les circonstances extrêmes que les marchés dérivés de l'énergie et des matières premières ont connues tout au long de la crise énergétique de 2022 ont conduit à un très faible nombre d'activations de ces mécanismes et ont montré qu'il y a un manque de transparence quant à l'activation de ces mécanismes par les plates-formes de négociation concernées dans l'Union.

Le rapport appelle à plus d'informations et de transparence sur les circonstances qui conduisent à l'arrêt de la négociation et sur les grands principes d'établissement des paramètres techniques liés à l'activation de ces mécanismes. En outre, l'AEMF devrait examiner dans quelle mesure le niveau de discrétion laissé aux plates-formes de négociation en ce qui concerne l'activation de ces mécanismes devrait être réduit.

En outre, les autorités nationales compétentes devraient surveiller attentivement l'utilisation de ces mécanismes par les plates-formes de négociation et faire usage de leurs pouvoirs de surveillance le cas échéant.

Marchés d’instruments dérivés sur matières premières

L’AEMF devrait tenir compte du fait que les marchés d’instruments dérivés sur matières premières jouent un rôle important en veillant à ce que les acteurs du marché puissent gérer correctement les risques liés aux investissements nécessaires à la transition énergétique. Le rapport souligne l’importance de fixer les bons paramètres pour garantir que l’Union dispose de marchés d’instruments dérivés liquides sur matières premières compétitifs qui garantissent l’autonomie stratégique de l’Union, tout en prévenant les abus de marché et en soutenant des conditions ordonnées en matière de prix et de règlement.