Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'initiative d'Irene TINAGLI (S&D, IT) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023.
Contexte
Le semestre européen joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, préservant ainsi la stabilité macroéconomique de l'Union économique et monétaire. Selon les prévisions économiques d'hiver de la Commission, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2022 devrait être de 3,5% pour l'UE-27 et la zone euro, mais devrait tomber en 2023 à 0,9% et 0,8% pour la zone euro et l'UE-27 respectivement. Certains États membres ne seront pas en mesure de retrouver le PIB d'avant la pandémie avant 2024, alors que celui de la zone euro dans son ensemble le dépasse déjà de deux points de pourcentage.
En outre, selon les estimations des projections de la Banque centrale européenne (BCE), l'inflation, hors énergie et alimentation, devrait passer de 3,9% en 2022 à 4,2% en 2023. La croissance des salaires ne devrait pour l'instant que partiellement atténuer les pertes de revenus réels, sans créer une boucle de rétroaction persistante entre les salaires et l'inflation.
Les différences entre les prévisions nationales concernant la croissance du PIB, l'inflation, le chômage, le solde des administrations publiques, la dette publique brute et la balance des opérations courantes démontrent la nécessité d'adopter des approches souples et adaptées. Un cadre clair et sans ambiguïté est nécessaire pour une mise en œuvre réussie de la nouvelle gouvernance économique par les États membres.
Perspectives économiques pour l'UE
Les députés sont préoccupés par le fait que l'UE est l'une des économies avancées les plus exposées aux risques à la baisse, compte tenu de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa forte dépendance à l'égard des importations d'énergie, en particulier de gaz en provenance de Russie. L'impact des prix élevés de l'énergie et de l'inflation conduit à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). Une réduction de la demande globale, combinée à des conditions de financement moins favorables, pourrait entraîner une forte baisse des investissements et donc de la croissance économique.
Les députés craignent que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique n'en pâtissent également, alors qu'il s'agit précisément des investissements nécessaires pour réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés et limiter l'inflation induite par les prix de l'énergie.
Le rapport souligne la nécessité de disposer de recettes publiques suffisantes et prévisibles pour assurer la viabilité des finances publiques en période de besoins d'investissement pressants et de chocs économiques fréquents. Il souligne que dans les circonstances actuelles, les États membres pourraient également envisager de prélever des recettes sur les bénéfices exceptionnels, en particulier ceux des entreprises du secteur de l'énergie qui ont excessivement profité de la crise énergétique. Une croissance économique robuste, des politiques budgétaires saines et un équilibre sain entre les recettes et les dépenses publiques sont nécessaires pour réduire la dette héritée du passé, rendre la dette viable à long terme et créer la marge de manœuvre budgétaire requise pour relever les défis futurs.
Les députés sont également préoccupés par le fait que la hausse des taux hypothécaires et la détérioration de la capacité du service de la dette résultant de la baisse du revenu réel des ménages peuvent entraîner de nouvelles difficultés pour les familles et les marchés financiers. Ils ont souligné l'importance de politiques et de réformes fiscales, structurelles et réglementaires adéquates et coordonnées qui complètent les mesures de politique monétaire de la Banque centrale européenne visant à ramener l'inflation à son niveau cible.
Le semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Le rapport observe l'impact considérable de l'instrument NextGenerationEU (NGEU) tel qu'estimé par la Commission, la BCE et le Fonds monétaire international, avec notamment une augmentation de la croissance du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5% de plus qu’en l’absence d’investissements au titre dudit instrument, sous réserve d’une mise en œuvre efficace. Les députés ont souligné que la majorité des réformes et des investissements, qui sont essentiels pour augmenter les niveaux de production potentielle à long terme des États membres, doivent encore être achevés. Ils conviennent avec la Commission que le renforcement de la compétitivité de l'UE et de son potentiel de croissance durable à long terme reste essentiel pour contribuer à la prospérité économique et au bien-être social.
Le rapport note également que de nombreux États membres souffrent de problèmes structurels et d'un manque d'investissements, ce qui entrave leur potentiel de croissance. Il indique que les futures réformes du semestre européen devraient viser un processus plus transparent et plus démocratique en ce qui concerne la définition des objectifs politiques et la conduite de la coordination des politiques, ainsi que l'implication du Parlement dans le suivi et le contrôle.
Réformes du cadre de gouvernance économique de l'UE
Tout en se félicitant de la publication de la communication de la Commission sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, les députés se sont inquiétés de son retard et ont souligné la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre des propositions législatives avant la fin de la législature actuelle.
Le rapport souligne également que le cadre réglementaire révisé devrait permettre aux États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre des mesures décisives de résolution des crises lorsqu'elles sont nécessaires. Les députés ont souligné que le maintien de la suspension du pacte de stabilité et de croissance crée un vide préjudiciable et appellent à une révision urgente du cadre budgétaire de l'UE.
La Commission européenne propose de permettre aux États membres de suivre des trajectoires de réduction de la dette différentes, pour autant que celles-ci renforcent la croissance et contrent le phénomène de procyclicité, améliorent la soutenabilité de la dette et soient conformes aux objectifs de l’Union, en particulier ceux relatifs à la transition écologique et numérique, à la résilience sociale et à l’autonomie stratégique. Les députés ont souligné la nécessité de critères communs pour garantir que, malgré une plus grande flexibilité spécifique à chaque pays en matière de réduction de la dette, tous les États membres sont évalués selon les mêmes normes, sont traités de manière égale, et que la flexibilité ne doit en aucun cas conduire à une application inégale du cadre général.
Une politique budgétaire renforcée
Le rapport note que si la politique monétaire est conçue comme un instrument unique, la politique budgétaire globale est le résultat de l'agrégation des politiques budgétaires nationales. Les députés ont souligné que la coordination des actions a été jusqu'à présent limitée et qu'il n'a pas été facile de tenir compte de la situation et des défis de la zone euro. La Commission est invitée à faire davantage pour encourager une meilleure coordination fiscale.
Responsabilité démocratique
Enfin, le rapport rappelle que l'accord «Mieux légiférer» réaffirme que le Parlement européen et le Conseil doivent exercer leurs pouvoirs de colégislateurs sur un pied d'égalité et que la Commission doit donc les traiter sur un pied d'égalité, en respectant pleinement les compétences définies par les traités. Il a rappelé qu'il était important que le cadre de gouvernance économique soit soumis à la responsabilité démocratique. À cet égard, le Parlement devrait donc être pleinement associé à la réforme du cadre de gouvernance économique, ainsi qu'à la conduite future de la gouvernance économique dans l'UE. Les députés ont souligné le rôle et la responsabilité des parlements nationaux dans le contrôle des actions collectives des gouvernements nationaux.