Recommandation à l’intention du Conseil dressant le bilan du fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une Union européenne plus forte dans le monde

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Urmas PAET (Renew, EE) sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au Vice-président de la Commission/Haute représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité faisant le point sur le fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une UE plus forte dans le monde.

Pour rappel, les traités précisent que le rôle du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est d'assister le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission et de travailler en coopération avec les services diplomatiques des États membres. Le SEAE doit être consulté par la Commission sur les questions liées à l'action extérieure de l'UE dans l'exercice de ses fonctions.

Le rôle du SEAE est au cœur de la mise en œuvre des politiques étrangères, de sécurité et de défense de l'UE. Il devrait être réformé afin de renforcer le rôle de l'UE en tant qu'acteur plus proactif et plus résilient au sein de l'ordre international. Son rôle et sa capacité à définir l'orientation stratégique et à contribuer à la mise en œuvre des instruments financiers extérieurs de l'UE devraient être renforcés.

Recommandations

Les députés ont adressé les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

- renforcer la structure de coordination stratégique composée de tous les commissaires concernés, du VP/HR et des services de la Commission et du SEAE afin d'assurer la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité de l'action extérieure de l'UE, y compris de ses instruments de financement extérieur, d'autres politiques et programmes pertinents et de la cohérence des politiques pour le développement;

- veiller à ce que le SEAE assume une responsabilité globale et joue un rôle institutionnel de premier plan dans la conduite de l'ensemble des relations extérieures de l'UE, y compris en ce qui concerne les dimensions extérieures des politiques internes;

- accroître l'effet de levier et l'efficacité de la politique étrangère de l'UE en garantissant le recours intégral au vote à la majorité qualifiée pour certains domaines de la politique étrangère, tels que les droits de l'homme et la protection du droit international, et pour l'imposition de sanctions, à l'exception des décisions relatives à la création et au déploiement de missions ou d'opérations militaires dotées d'un mandat exécutif dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l'unanimité doit toujours être requise, comme le prévoit le traité;

- présenter des propositions solides sur la manière d'obtenir et de garantir un siège propre et permanent pour l'Union, en plus des sièges des États membres, dans chaque forum multilatéral, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de renforcer l'action, la cohérence et la crédibilité de l'UE dans le monde;

- recourir plus activement au régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et mettre en place un nouveau régime de sanctions visant les individus et les entités responsables de la corruption à grande échelle.

Renforcer la boîte à outils

- mettre fin aux doubles emplois entre le personnel, les ressources et les responsabilités de la Commission et du SEAE au sein des délégations de l’UE; transformer les délégations de l'UE en véritables ambassades de l'UE, avec une chaîne de commandement claire pour leur personnel;

- doter les délégations de l'UE dans les pays tiers des ressources et de l'expertise nécessaires;

- soutenir le centre européen de réaction aux crises chargé de coordonner la réaction des ambassades de l’Union et les services qu’elles offrent aux citoyens de  l’Union en temps de crise;

- envisager la mise en place d’un système de flux automatique et continu de renseignements des États membres vers le SEAE sur les questions de politique étrangère et de sécurité survenant en dehors de l’Union;

- maximiser la coopération et la coordination avec la présidence tournante et les ministres des affaires étrangères des États membres;

- améliorer la diplomatie préventive de l'Union européenne en tant qu'outil de politique extérieure proactif pour prévenir les différends avec et entre les pays tiers et pour limiter les conséquences lorsque des conflits éclatent;

- veiller à ce que les délégations de l'UE donnent suite aux résolutions d'urgence du Parlement;

- mettre pleinement en œuvre le mandat du haut représentant en sa qualité de vice-président de la Commission afin d'assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE et la mission du SEAE qui consiste à soutenir le haut représentant dans ce rôle;

- renforcer le rôle de coordination du SEAE afin d'assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, y compris en ce qui concerne les structures organisationnelles de la Commission, afin de réduire la complexité institutionnelle et les doubles emplois, d'accroître l'efficacité et la cohérence de la politique extérieure de l'UE;

- changer le nom du poste de vice-président/haut représentant en commissaire aux affaires étrangères;

- renforcer de manière significative et urgente la capacité de planification et de conduite militaires (CPCM) de l'Union, qui devrait être la structure de commandement et de contrôle privilégiée, y compris pour les opérations militaires exécutives et en particulier pour les opérations de la future capacité de déploiement rapide.

Renforcer la légitimité

- donner au Parlement les moyens de jouer pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris ses fonctions de contrôle politique;

- poursuivre les efforts visant à rajeunir le personnel du SEAE et à mettre en place un corps diplomatique européen permanent et spécialisé;

- doter le SEAE d'un mandat politique approprié qui lui confère un rôle réel et substantiel dans l'élaboration et la conduite de la planification politique, au-delà de l'accent mis actuellement sur son rôle de gestion et de recherche de consensus, centré sur Bruxelles;

- permettre une autonomie fonctionnelle totale du SEAE en termes de recrutement et de carrières au sein de sa structure, y compris pour les postes de vice-président et de responsable des ressources humaines;

- soutenir et développer pleinement le projet pilote «Vers une Académie diplomatique européenne», qui a été prolongé d'un an afin d'intégrer ces fonctions dans des structures organisationnelles permanentes;

- accroître l'accès du Parlement aux documents, étant donné qu'un meilleur échange formel d'informations améliorera la coopération et la compréhension entre les institutions.