Accord UE/Nouvelle-Zélande: participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, d’autre part, relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne mènent de longue date une coopération fructueuse en matière de recherche et d'innovation. Un accord de coopération scientifique et technologique est en vigueur entre la Nouvelle-Zélande et l'UE depuis 2009.

La Nouvelle-Zélande a activement participé aux deux programmes-cadres précédents pour la recherche et l'innovation, le PC7 et Horizon 2020. La phase exploratoire a permis de préciser l'intérêt de la Nouvelle-Zélande à s'associer au pilier II du programme «Horizon Europe» (Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne). Les priorités définies dans les pôles de ce pilier sont riches en synergies potentielles avec le système néo-zélandais de R&I et correspondent à la forte volonté politique des deux parties d'aborder ensemble des problématiques mondiales tels que le changement climatique, la santé, l'énergie et la mobilité, l'alimentation, la bioéconomie et les ressources naturelles, l'environnement.

Le règlement «Horizon Europe» concernant l'association prévoit la possibilité d'une association des pays tiers et territoires qui remplissent conjointement l'ensemble des critères énoncés dans ledit règlement. La Nouvelle-Zélande remplit ces critères cumulatifs.

Le 9 septembre 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union et de l'association de la Nouvelle-Zélande à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027.

Les négociations ont débuté le 28 octobre 2022 et se sont achevées le 20 décembre 2022. Le texte du projet d'accord a été paraphé par les représentants de chacune des futures parties le 22 décembre 2022.

Conformément aux directives de négociation que la Commission a obtenues du Conseil, l'accord est composé de deux parties, à savoir les principes généraux de la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union et le protocole sur les modalités et conditions d'association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe » (2021-2027). Cette dernière partie est incorporée au protocole et fait partie intégrante de l'accord.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union.

L'accord réglemente de manière exhaustive les conditions relatives à l'association de la Nouvelle-Zélande, applicables à tous les programmes de l'Union. Il régit les modalités et conditions de participation aux programmes de l'UE, les modalités d'établissement de la participation (ou de l'association) à un programme donné de l'Union et la participation de la Nouvelle-Zélande à la gouvernance des programmes ou activités de l'Union. Il contient des règles détaillées relatives à l'établissement de la contribution financière de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union, incluant, le cas échéant, un mécanisme de correction automatique. Il contient également des règles détaillées pour la protection des intérêts financiers de l'UE dans tous les programmes de l'UE.

L'accord établit également des structures institutionnelles, à savoir un comité mixte chargé, entre autres, de surveiller la mise en œuvre de l'accord et d'examiner comment améliorer et développer la coopération dans le cadre de l'accord.

L'accord vise à créer un cadre juridique durable pour la coopération entre l'Union et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les programmes de l'Union. Il devrait rester en vigueur pendant la durée de plusieurs cadres financiers pluriannuels de l'UE. Des protocoles relatifs à l'association de la Nouvelle-Zélande à chaque programme spécifique de l'Union pourraient être ajoutés à cet accord à l'avenir, si ces programmes sont ouverts à la participation de la Nouvelle-Zélande en vertu des actes de base de l'Union établissant chacun des programmes concernés, et si tel est le souhait politique des deux parties et après l'accomplissement des procédures internes requises.

Selon la Commission, une association de la Nouvelle-Zélande au pilier II devrait non seulement renforcer une coopération déjà solide dans des domaines d'intérêt mutuel, mais aussi contribuer à dégager un potentiel de coopération dans d'autres domaines importants, tels que les mégadonnées administratives et l'agriculture de précision, l'énergie durable, la recherche sismique ou l'innovation industrielle.

Parmi les «créneaux d'excellence» recensés dans le système de recherche néo-zélandais figurent la bio-ingénierie en médecine, l'optimisation dans l'industrie et les services et la recherche en Antarctique. Dans la région du Pacifique, l'UE coopère avec la Nouvelle-Zélande sur diverses problématiques, dont le changement climatique, l'intégration régionale, la gouvernance des océans, la pêche (y compris la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) et la sécurité (y compris la sécurité maritime). La Nouvelle-Zélande se place en outre en tête en matière de recherche inclusive en encourageant l'intégration des connaissances indigènes (Mātauranga Māori) dans toutes les disciplines.

La coopération dans le cadre d'une association entre l'UE et la Nouvelle-Zélande renforcerait la capacité d'innovation et la compétitivité de l'UE. Il est prévu que cette association pourrait conduire à un renforcement significatif de la coopération car l'UE est le principal partenaire régional de la Nouvelle Zélande en matière de science et d'innovation, plus de la moitié des chercheurs néo-zélandais étant régulièrement engagés dans des collaborations actives avec des partenaires de l'UE.

L’incidence financière sur les recettes est estimée à 18,972 millions d’EUR (période de 60 mois débutant le 1/1/2023).