Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'initiative d'Estrella DURÁ FERRANDIS (S&D, ES) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : priorités sociales et d'emploi pour 2023.
Contexte actuel
Une enquête Eurobaromètre a montré que les inégalités sociales sont la principale préoccupation des citoyens de l'UE et que ces inégalités ont été aggravées par les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 ainsi que par d'autres problèmes structurels.
De grandes inégalités de revenus peuvent avoir des effets néfastes sur la croissance économique et miner la cohésion sociale. L'explosion du coût de la vie et la montée en flèche de l'inflation, alimentées par des augmentations considérables des prix de l'énergie, des carburants, des denrées alimentaires et des biens de première nécessité dans toute l'Europe, créent une crise économique et sociale. Même avant la pandémie, 78% des citoyens de l'UE souhaitaient que leurs gouvernements nationaux fassent davantage pour réduire les inégalités de revenus. La prochaine révision du cadre de gouvernance économique représente une occasion unique de soutenir l'investissement social.
Les députés ont souligné le fait que l'action politique rapide et coordonnée de l'UE pendant la pandémie de COVID-19 a atténué les chocs économiques et protégé la population des conséquences les plus néfastes de la crise. Ils considèrent que même si les retombées de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine posent de nouveaux défis économiques, sociaux et géopolitiques à l'économie et à la société de l'UE, d'autres défis sociaux plus anciens, tels que la pauvreté, l'exclusion sociale, les urgences en matière de climat et de biodiversité et les inégalités, continuent de croître et doivent également être abordés.
La commission parlementaire a approuvé l'ambition de la Commission et des États membres de coordonner plus étroitement les réponses politiques de l'UE afin d'atténuer le fardeau à court terme des prix élevés de l'énergie et des denrées alimentaires, de l'inflation, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, y compris des pénuries de médicaments, de l'augmentation des niveaux d'endettement et du coût accru des emprunts, y compris des hypothèques, pour les ménages et les entreprises européens, en particulier les PME et les chefs d'entreprise.
Les députés ont insisté sur le fait que l'Union européenne a besoin d'un modèle énergétique qui garantisse un accès universel à des sources d'énergie décarbonées et qui mette fin à la pauvreté énergétique. Les députés ont également souligné la nécessité de créer un fonds européen pour la souveraineté afin de garantir, entre autres, que tous les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour relever les défis sociaux, climatiques et environnementaux.
Révision du processus du Semestre européen
Le rapport a pris acte de la révision du processus du Semestre européen, qui prévoit un champ d’application plus large et une surveillance multilatérale renforcée, de manière à garantir la durabilité et les principaux investissements tout en assurant la stabilité fiscale et en tenant compte des réformes et des investissements par l’intermédiaire des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), de la transition énergétique propre de l’Europe grâce au plan REPowerEU et des objectifs de développement durable des Nations unies.
Les députés ont estimé que, bien qu'il soit nécessaire de réduire la dette publique dans un délai raisonnable, les États membres plus petits ou plus endettés ont besoin de trajectoires d’ajustement individuelles plus souples qui leur laissent suffisamment de marge de manœuvre budgétaire pour entreprendre les investissements et les réformes nécessaires à des transitions vertes et numériques socialement équitables d'une manière qui ne laisse personne de côté.
Dimension sociale
La nécessité de renforcer la dimension sociale du semestre européen et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est soulignée. La Commission est invitée à envisager la présentation d'un instrument relatif à un cadre de convergence sociale, afin de surveiller les risques en matière de convergence sociale, d'empêcher que d'autres mesures stratégiques ou chocs économiques n'aient des retombées sociales négatives sur la convergence sociale ascendante, de détecter les difficultés potentielles pour la mise en œuvre correcte du socle européen des droits sociaux et d'établir des objectifs sociaux.
Les jeunes et les personnes vulnérables
Les députés sont préoccupés par le fait que 21,7% de la population de l'UE est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, les femmes et les jeunes adultes étant plus susceptibles d'être exposés à ce risque. La Commission et les États membres sont invités à développer des moyens ciblés pour soutenir les chômeurs de longue durée et les sans-abri, ainsi que les personnes confrontées à de multiples obstacles et formes de discrimination. Ils ont insisté sur la nécessité des recommandations spécifiques par pays dans le Semestre européen pour investir dans une allocation d’invalidité adéquate, qui soit compatible avec d’autres formes de revenus, pour réduire le risque de pauvreté que courent les personnes handicapées.
Soulignant les graves conséquences de la crise actuelle sur le plan social et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, les États membres et la Commission sont invités à :
- veiller à ce que chaque jeune en Europe ait accès à l'éducation, à la formation et aux stages rémunérés, ainsi qu'au marché du travail;
- donner la priorité à la lutte contre le chômage;
- renforcer l'instrument européen de soutien temporaire pour atténuer les risques de chômage en cas d'urgence (SURE) afin de soutenir les programmes de chômage partiel, les revenus des travailleurs et les travailleurs qui seraient temporairement licenciés en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, entre autres, ainsi que pour atténuer les effets des chocs asymétriques.
La dimension de l'emploi
Préoccupé par le paysage économique actuel, les prévisions à court terme et l'impact que des augmentations salariales inférieures à l'inflation pourraient avoir sur le niveau de vie dans l'UE, le rapport indique que l'augmentation du pouvoir d'achat est l'un des moyens d'assurer la poursuite de la reprise économique, mais qu'en général, la croissance des salaires ne suivra pas le rythme de l'inflation au cours de l'année à venir, de sorte que les travailleurs perdront du pouvoir d'achat. Des salaires décents sont un outil essentiel pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix de l'énergie et, à cet égard, les États membres sont invités à lutter contre les pratiques concurrentielles fondées sur les bas salaires et les mauvaises conditions de travail, et à mettre rapidement en œuvre les dispositions établies dans la directive sur les salaires minimums, de sorte que les salaires minimums soient portés à au moins 60% du salaire médian brut d'un pays ou à 50% du salaire moyen brut.
Les députés ont souligné que le soutien aux PME, y compris la réduction des charges administratives inutiles, est essentiel pour garantir qu'elles puissent pleinement adapter leurs activités à la transition verte et conserver leur main-d'œuvre, en particulier dans le cas des start-ups, tout en préservant les niveaux les plus élevés de protection des travailleurs et de l'environnement, et en aidant les employeurs européens à investir dans la croissance durable et la création d'emplois de qualité.
La Commission est invitée à proposer une directive pour réglementer les conditions de télétravail dans l'UE et garantir des conditions de travail et d'emploi décentes dans l'économie numérique.
Implication du Parlement
Les députés ont demandé que le processus du semestre européen soit plus démocratique et que le Parlement soit étroitement associé à la définition des priorités macroéconomiques et sociales, en particulier. Ils ont estimé qu'un processus de Semestre européen révisé devrait suivre la procédure législative ordinaire et donc faire l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement. La Commission devrait développer une architecture de gouvernance économique dans l'UE basée sur la solidarité, l'intégration, la justice sociale et la convergence, l'égalité des sexes, des services publics de qualité, y compris un système d'éducation publique de qualité pour tous, un emploi de qualité et un développement durable.