Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2021
La commission des pétitions a adopté le rapport d'initiative d'Anne-Sophie PELLETIER (GUE/NGL, FR) sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2021.
Enquêtes
Le rapport indique qu'en 2021, le Médiateur a aidé 20.536 personnes et a ouvert 338 enquêtes, dont 332 basées sur des plaintes et 6 d'initiative, et a clôturé 305 enquêtes (300 basées sur des plaintes et 5 d'initiative). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (208 enquêtes, soit 61,5%), suivies par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (16 enquêtes, soit 4,7%), le Parlement (13 enquêtes, soit 3,8%) et l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) (13 enquêtes, soit 3,8%), le reste étant réparti entre les différents services de la Commission. 8%), le reste se répartissant comme suit : l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) (11 demandes ou 3,3%), l'Agence européenne des médicaments (8 demandes ou 2,4%), le Conseil de l'Union européenne (7 demandes ou 2,1%), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6 demandes ou 1,8%), et d'autres institutions (34 demandes ou 10,1%).
Les trois principales préoccupations dans les enquêtes clôturées par le Médiateur en 2021 étaient la transparence et la responsabilité (accès à l'information et aux documents) (29%), la culture de service (26%) et l'utilisation appropriée des pouvoirs discrétionnaires (y compris dans les procédures d'infraction) (18%). Les autres domaines de préoccupation comprenaient le respect des droits procéduraux, le respect des droits fondamentaux, la bonne gestion des questions de personnel, la bonne gestion financière, la participation du public au processus décisionnel de l'UE, les questions éthiques et la dénonciation des dysfonctionnements de l'administration de l'UE.
Les députés ont approuvé le rapport annuel 2021 présenté par le Médiateur européen et ont salué le travail remarquable et les efforts constructifs du Médiateur pour trouver un équilibre entre le droit des institutions de l'UE à travailler et l'intérêt du public pour une administration de l'UE qui travaille avec les plus hauts standards d'intégrité et de responsabilité. Ils ont également félicité le Médiateur :
- pour avoir renforcé la démocratie représentative et participative, tout en améliorant la participation du public et la légitimité du processus décisionnel de l'UE;
- pour son travail de publication d'un guide succinct destiné à l'administration de l'UE sur les politiques et pratiques à mettre en œuvre pour donner effet au droit d'accès du public aux documents de l'UE;
- pour le développement du rôle du Réseau européen des médiateurs (ENO) dans le renforcement des capacités et le partage des meilleures pratiques entre les institutions de médiation des États membres, des pays de l'EEE et des pays candidats à l'adhésion à l'UE.
Amélioration de la transparence et de la responsabilité
Le rapport rappelle que l'un des moyens d'améliorer la perception de l'UE par les citoyens est de la rendre plus accessible, plus compréhensible et plus transparente. Les députés ont vivement regretté qu'en dépit de plusieurs appels du Parlement et du Médiateur, les travaux actuels du Conseil soient toujours entachés d'un manque de transparence et que les citoyens n'aient pas un accès approprié aux documents législatifs produits par le Conseil.
La législation actuelle sur l'accès du public aux documents de l'UE est gravement obsolète en raison des progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies en matière d'accès à la documentation, des nouveaux moyens de communication et des différentes manières d'enregistrer, de gérer et de stocker les informations. A cet égard, le rapport suggère que le règlement sur la transparence soit ajusté pour mieux s'adapter aux développements technologiques.
Le bureau du médiateur est félicité pour la mise en œuvre et la révision de la procédure accélérée, qui vise à traiter rapidement les plaintes relatives à l'accès du public aux documents.
Les députés ont pris note de l'enquête du Médiateur sur le refus de la Commission d'accorder l'accès du public aux messages textuels échangés entre le président de la Commission et le PDG d'une société pharmaceutique sur l'achat de vaccins COVID-19. Ils ont rappelé que les SMS dont le contenu est lié aux politiques, activités et décisions relevant de la sphère de responsabilité de l'institution sont considérés comme des documents de l'UE en vertu du règlement sur la transparence.
En novembre 2021, le Médiateur a ouvert une enquête sur la façon dont la Commission s'assure que ses interactions avec les lobbyistes du tabac sont transparentes. L'UE étant partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle doit empêcher l'industrie du tabac d'avoir un impact négatif sur les politiques de santé publique. La Commission est donc invitée à respecter pleinement les principes d'éthique, de transparence et de responsabilité à l'égard des citoyens européens.
Afin d'améliorer la transparence des trilogues, les députés ont réitéré leur appel à publier également, avant ou peu après les réunions du trilogue, la documentation, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements et les informations sur les délégations des États membres et leurs positions, ainsi que les procès-verbaux, dans un dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par défaut, conformément au règlement sur la transparence et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE).
Pantouflage
Le rapport souligne qu'une bonne gestion de la question du pantouflage est essentielle pour maintenir la confiance dans les institutions de l'UE. Le Médiateur est invité à poursuivre son travail afin d'assurer la publication en temps voulu des noms des fonctionnaires de l'UE impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale en ce qui concerne toutes les informations s'y rapportant. Pour sa part, la Commission devrait renforcer les règles concernant les pantouflages et les conflits d'intérêts et s'assurer que des règles strictes sont mises en œuvre dans toutes les institutions de l'UE.
Droits fondamentaux
En 2021, le Médiateur a ouvert une enquête d'initiative sur la façon dont Frontex se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et assure la reddition de comptes dans le cadre de sa responsabilité renforcée. Cette enquête a cherché à clarifier les questions liées à la responsabilité des opérations conjointes de Frontex, aux activités liées au retour des migrants et à l'aide à la migration lors des contrôles aux frontières extérieures de l'UE.
Les députés ont également accueilli favorablement la liste des meilleures pratiques pour répondre aux besoins des personnes handicapées dans les situations d'urgence, établie à la suite d'une initiative stratégique sur la manière dont la Commission répond aux besoins particuliers des membres du personnel handicapés dans le contexte de la COVID-19.