Demande de levée de l'immunité de Nicolaus Fest

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Ilana CICUREL (Renew, FR) sur la demande de levée de l’immunité de Nicolaus Fest.

Pour rappel, le procureur général de Berlin a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Nicolaus Fest, député au Parlement européen, en vue de l’ouverture d’une enquête relative à un délit présumé d’injure au sens de l’article 185 du code pénal allemand. La plainte déposée par le plaignant contre Nicolaus Fest porte sur des déclarations faites et publiées par Nicolaus Fest sur la plateforme Twitter.

Les députés estiment que les griefs retenus contre Nicolaus Fest ainsi que la demande de levée de son immunité ne sont pas liées à un avis exprimé ou à un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, mais au fait qu’en réponse à un tweet, il a posté un tweet présentant des allégations perçues comme insultantes par la personne ciblée.

En l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les possibles poursuites judiciaires en question vont être engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

À la lumière de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Nicolaus Fest.