Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L'accord a été appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature. Il convient d’approuver l’accord.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte.

L'objectif de l'accord est de permettre à l'Union et aux Seychelles de renforcer davantage leur partenariat stratégique et d'aligner les conditions techniques et financières de l'accord sur l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, ainsi que de contribuer à une pêche responsable dans les eaux de l'Union et au développement de la politique de la pêche à Mayotte.

L’accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de la promotion d'une pêche durable dans les eaux de l'Union pour garantir la  conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche à Mayotte;

- les conditions d'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l'Union; et

- les modalités des mesures de gestion, de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans les eaux de l'Union en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées; l'efficacité des mesures de conservation et d'exploitation durable des stocks halieutiques et de gestion des activités de pêche; et la prévention de la pêche INN.

L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord. En outre, en vertu de l'accord, la commission mixte pourra approuver certaines modifications audit accord. La position de l'Union sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'accord devrait être établie par le Conseil. La Commission devrait approuver les propositions de modifications au nom de l'Union, à moins qu'un certain nombre d'États membres constituant une minorité de blocage ne s'y opposent.