Demande de levée de l'immunité de Nicolaus Fest

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Nicolaus Fest (ID, DE).

Pour rappel, le procureur général de Berlin a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Nicolaus Fest, député au Parlement européen, en vue de l’ouverture d’une enquête relative à un délit présumé d’injure au sens de l’article 185 du code pénal allemand.

La plainte déposée par le plaignant porte sur des déclarations faites et publiées par Nicolaus Fest sur la plateforme Twitter.

Le Parlement précise que les griefs retenus contre Nicolaus Fest ainsi que la demande de levée de son immunité ne sont pas liées à un avis exprimé ou à un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, mais au fait qu’en réponse à un tweet, il a posté un tweet présentant des allégations perçues comme insultantes par la personne ciblée.

Il est rappelé que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci.

En l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les possibles poursuites judiciaires en question seraient engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a décidé de lever l'immunité de Nicolaus Fest.