Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 170 contre et 19 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 29 octobre 2020, Bayer Agriculture BV, basée en Belgique, a soumis, au nom de Bayer CropScience LP, basée aux États-Unis, une demande à l'autorité nationale compétente des Pays-Bas pour la mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (le colza génétiquement modifié), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci.
Le 20 juin 2022, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable sur cette demande.
Manque d'évaluation de l'herbicide complémentaire
Les députés soulignent qu’une dépendance accrue à l’égard du dicamba dans les exploitations qui cultivent le colza génétiquement modifié accélérera l’émergence et la propagation de plantes adventices résistantes au dicamba, ce qui rendra nécessaire d’utiliser encore plus d’herbicides. Le dicamba est très volatil, ce qui signifie qu'une fois appliqué, il est susceptible de se volatiliser et de se déplacer dans l'air, puis de dériver avec le vent jusqu'à ce qu'il retombe sur terre, exposant les personnes et les plantes non ciblées, les vignes, les arbres et les arbustes à des dommages potentiels et graves, en particulier lorsque l'exposition se produit sur plusieurs années.
Aux États-Unis, depuis l'introduction d'un nouveau système de cultures de soja et de coton génétiquement modifiés tolérants au dicamba en 2018, des dizaines de milliers de plaintes concernant des dommages graves causés par le dicamba aux cultures, aux arbres et à d'autres types de végétation ont été déposées auprès des autorités réglementaires des États, ce qui a déclenché des limites de plus en plus strictes sur le moment et la manière dont le dicamba peut être pulvérisé au cours de la saison de croissance suivante.
Une étude américaine a montré que l'utilisation intensive du dicamba augmentait le risque de développer des cancers du foie et des voies biliaires intrahépatiques chez les personnes chargées de l'application.
L'autorisation par l'Union du colza génétiquement modifié ne serait pas conforme aux engagements internationaux en matière de réduction des pesticides, compte tenu de l'exposition accrue de l'homme et de l'environnement au dicamba dans les pays qui cultivent des plantes génétiquement modifiées tolérantes au dicamba, ainsi que des effets potentiellement graves sur la santé qui en découlent.
L'évaluation des résidus d'herbicides et des métabolites présents sur les plantes génétiquement modifiées n'est pas du ressort du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas entreprise dans le cadre du processus d'autorisation des OGM.
Prise de décision non démocratique
Le Parlement note que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux.
Au cours de sa neuvième législature, le Parlement a déjà adopté 30 objections à la mise sur le marché d'OGM. Aucune majorité qualifiée d'États membres ne s'est prononcée en faveur de l'autorisation d'un de ces OGM. Les raisons pour lesquelles les États membres n'ont pas soutenu les autorisations comprennent le manque de respect du principe de précaution dans le processus d'autorisation et les préoccupations scientifiques relatives à l'évaluation des risques.
Le Parlement a souligné que les amendements adoptés par le Parlement européen le 17 décembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 182/2011, qui ont été adoptés par le Parlement comme base de négociation avec le Conseil, stipulent que la Commission n'autorise pas les OGM lorsqu'il n'y a pas une majorité qualifiée d'États membres en faveur. Il a insisté pour que la Commission respecte cette position et a appelé le Conseil à poursuivre ses travaux et à adopter d'urgence une approche générale sur ce dossier.
Bien qu'elle reconnaisse elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Respect des obligations internationales
Les députés ont rappelé la cible 3.9 de l'objectif de développement durable (ODD) des Nations unies, qui vise à réduire de manière significative le nombre de décès et de maladies causés par des produits chimiques dangereux, la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol d'ici à 2030. Ils ont estimé qu'autoriser l'importation de colza génétiquement modifié augmenterait la demande de cette culture conçue pour être traitée au dicamba, ce qui accroîtrait l'exposition des travailleurs et de l'environnement dans les pays tiers. Le risque d'une exposition accrue des travailleurs et de l'environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, étant donné les volumes plus importants d'herbicides utilisés.
En outre, l'UE, en tant que partie à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), a la responsabilité de veiller à ce que les activités relevant de sa juridiction ou de son contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d'exécution de la Commission n'était pas conforme au droit de l'Union et a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.
La Commission est également invitée à :
- ne pas autoriser l'importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires et des risques associés pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- tenir compte des obligations de l'UE au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les ODD des Nations unies, et de veiller à ce que les projets d'actes d'exécution expliquent comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».