Navires rouliers à passagers: prescriptions de stabilité

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture. Il a soutenu la proposition de directive visant à modifier les règles en vigueur concernant la sécurité des navires rouliers à passagers après avarie en alignant les règles de l’Union sur les règles internationales établies par l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le texte amendé introduit une dérogation pour les États membres qui n’ont pas de ports maritimes et qui n’ont pas de navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d’application de la présente directive, afin d’éviter toute charge administrative disproportionnée pour ces États membres. Les États membres qui ont l’intention de se prévaloir d’une telle dérogation devront communiquer à la Commission, au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative si les conditions ont été remplies et informer la Commission de tout changement ultérieur. Ces États membres ne pourront autoriser des navires rouliers à passagers qui relèvent du champ d’application de la directive à battre leur pavillon tant qu’ils n’auront pas transposé et mis en œuvre la directive.

Les amendements précisent également que :

- les États du port devraient coopérer dans toute la mesure possible afin d’établir la liste des zones maritimes mentionnée dans la directive, en tenant compte de la souveraineté des États sur les zones maritimes relevant de leur juridiction et des principes généraux du droit de la mer;

- l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) assistera la Commission dans la mise en œuvre effective de la directive 2003/25/CE et devrait s’efforcer de poursuivre cette assistance conformément au règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Afin de permettre à la Commission d’évaluer et de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil, les États membres devraient communiquer les données relatives à tout nouveau navire roulier à passagers certifié pour transporter à son bord 1.350 personnes ou moins en vue d’un service régulier, conformément aux prescriptions de stabilité énoncées dans la présente directive. Ces données devraient être communiquées selon la structure figurant à l’annexe II. Ces données devraient être disponibles pour tous les navires rouliers à passagers neufs, puisque ceux‑ci doivent satisfaire aux prescriptions probabilistes de stabilité définies dans la convention SOLAS 2020.