Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2021
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 8 contre et 18 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2021.
Enquêtes
La résolution indique qu'en 2021, le Médiateur a aidé 20.536 personnes et a ouvert 338 enquêtes, dont 332 basées sur des plaintes et 6 d'initiative, et a clôturé 305 enquêtes (300 basées sur des plaintes et 5 d'initiative). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (208 enquêtes, soit 61,5%), suivies par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (16 enquêtes, soit 4,7%), le Parlement (13 enquêtes, soit 3,8%) et l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) (13 enquêtes, soit 3,8%), le reste étant réparti entre les différents services de la Commission. 8%), le reste se répartissant comme suit : l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) (11 demandes ou 3,3%), l'Agence européenne des médicaments (8 demandes ou 2,4%), le Conseil de l'Union européenne (7 demandes ou 2,1%), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6 demandes ou 1,8%), et d'autres institutions (34 demandes ou 10,1%).
Les trois principales préoccupations dans les enquêtes clôturées par le Médiateur en 2021 étaient la transparence et la responsabilité (accès à l'information et aux documents) (29%), la culture de service (26%) et l'utilisation appropriée des pouvoirs discrétionnaires (y compris dans les procédures d'infraction) (18%). Les autres domaines de préoccupation comprenaient le respect des droits procéduraux, le respect des droits fondamentaux, la bonne gestion des questions de personnel, la bonne gestion financière, la participation du public au processus décisionnel de l'UE, les questions éthiques et la dénonciation des dysfonctionnements de l'administration de l'UE.
Dans le cadre de ses travaux stratégiques en 2021, le bureau du Médiateur européen a ouvert six nouvelles enquêtes stratégiques:
- sur la manière dont la Commission gère le «pantouflage» des membres de son personnel;
- sur la transparence des interactions de la Commission avec les représentants de l’industrie du tabac;
- sur la manière dont Frontex se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et garantit l’obligation de rendre compte en ce qui concerne ses responsabilités accrues;
- sur la manière dont l’Agence européenne de défense (AED) a traité la candidature de son ancien directeur général à un poste de haut niveau auprès d’Airbus;
- sur la manière dont la Commission surveille les fonds de l’Union utilisés en faveur du droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome; et
- sur la manière dont la Banque européenne d’investissement conserve certaines informations à caractère personnel relatives aux candidats à un emploi avant de prendre des décisions de recrutement.
Le Parlement a approuvé le rapport annuel 2021 présenté par le Médiateur européen et a salué le travail remarquable et les efforts constructifs du Médiateur pour trouver un équilibre entre le droit des institutions de l'UE à travailler et l'intérêt du public pour une administration de l'UE qui travaille avec les plus hauts standards d'intégrité et de responsabilité.
Amélioration de la transparence et de la responsabilité
L’année 2021 a marqué le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement sur la transparence. Le Parlement s’est félicité de l’attention particulière accordée à cette question par le bureau du Médiateur tout au long de l’année 2021. Les députés ont vivement regretté qu'en dépit de plusieurs appels du Parlement et du Médiateur, les travaux actuels du Conseil soient toujours entachés d'un manque de transparence et que les citoyens n'aient pas un accès approprié aux documents législatifs produits par le Conseil.
La législation actuelle sur l'accès du public aux documents de l'UE est gravement obsolète en raison des progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies en matière d'accès à la documentation, des nouveaux moyens de communication et des différentes manières d'enregistrer, de gérer et de stocker les informations. A cet égard, les députés ont suggéré que le règlement sur la transparence soit ajusté pour mieux s'adapter aux développements technologiques. Ils se sont félicités que la Médiatrice ait réclamé davantage de transparence lors des trilogues.
Le Parlement a souligné l'importance de l'adoption d'un statut actualisé pour le Bureau du Médiateur en juin 2021. Ce nouveau statut fournit un cadre juridique renforcé pour le Bureau et introduit de nouveaux garde-fous qui garantissent davantage son indépendance. Les députés sont convaincus que le budget alloué au Bureau du Médiateur doit être modifié afin de s'assurer qu'il dispose des ressources nécessaires pour gérer efficacement la charge de travail globale et qu'il soit en mesure de continuer à travailler de manière compétente au service des citoyens européens.
Les députés ont pris note de l'enquête du Médiateur sur le refus de la Commission d'accorder l'accès du public aux messages textuels échangés entre le président de la Commission et le PDG d'une société pharmaceutique sur l'achat de vaccins COVID-19. Ils ont rappelé que les SMS dont le contenu est lié aux politiques, activités et décisions relevant de la sphère de responsabilité de l'institution sont considérés comme des documents de l'UE en vertu du règlement sur la transparence.
En novembre 2021, le Médiateur a ouvert une enquête sur la façon dont la Commission s'assure que ses interactions avec les lobbyistes du tabac sont transparentes. L'UE étant partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle doit empêcher l'industrie du tabac d'avoir un impact négatif sur les politiques de santé publique. La Commission est donc invitée à respecter pleinement les principes d'éthique, de transparence et de responsabilité à l'égard des citoyens européens.
Pantouflage
La résolution a souligné qu'une bonne gestion de la question du pantouflage est essentielle pour maintenir la confiance dans les institutions de l'UE. Le Médiateur est invité à poursuivre son travail afin d'assurer la publication en temps voulu des noms des fonctionnaires de l'UE impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale en ce qui concerne toutes les informations s'y rapportant. Pour sa part, la Commission devrait renforcer les règles concernant les pantouflages et les conflits d'intérêts et s'assurer que des règles strictes sont mises en œuvre dans toutes les institutions de l'UE.
Droits fondamentaux
En 2021, le Médiateur a ouvert une enquête d'initiative sur la façon dont Frontex se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et assure la reddition de comptes dans le cadre de sa responsabilité renforcée. Cette enquête a cherché à clarifier les questions liées à la responsabilité des opérations conjointes de Frontex, aux activités liées au retour des migrants et à l'aide à la migration lors des contrôles aux frontières extérieures de l'UE.