Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023
Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 133 contre et 48 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023.
Les députés rappellent que le Semestre européen joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres et préserve ainsi la stabilité macroéconomique de l’Union économique et monétaire. Selon les prévisions économiques d'hiver de la Commission, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2022 devrait être de 3,5% pour l'UE-27 et la zone euro, mais devrait tomber en 2023 à 0,9% et 0,8% pour la zone euro et l'UE-27 respectivement. Certains États membres ne seront pas en mesure de retrouver le PIB d'avant la pandémie avant 2024, alors que celui de la zone euro dans son ensemble le dépasse déjà de deux points de pourcentage.
Perspectives économiques pour l'UE
Les députés sont préoccupés par le fait que l'UE est l'une des économies avancées les plus exposées aux risques à la baisse, compte tenu de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa forte dépendance à l'égard des importations d'énergie, en particulier de gaz en provenance de Russie. L'impact des prix élevés de l'énergie et de l'inflation conduit à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). Les députés rappellent qu’un taux d’inflation proche du niveau cible de la BCE est essentiel à une croissance économique durable à long terme.
Une réduction de la demande globale, combinée à des conditions de financement moins favorables, pourrait entraîner une forte baisse des investissements et donc de la croissance économique. Les députés craignent que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique n'en pâtissent également, alors qu'il s'agit précisément des investissements nécessaires pour réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés et limiter l'inflation induite par les prix de l'énergie.
La résolution souligne la nécessité de disposer de recettes publiques suffisantes et prévisibles pour assurer la viabilité des finances publiques en période de besoins d'investissement pressants et de chocs économiques fréquents. Elle souligne que dans les circonstances actuelles, les États membres pourraient également envisager de prélever des recettes sur les bénéfices exceptionnels, en particulier ceux des entreprises du secteur de l'énergie qui ont excessivement profité de la crise énergétique. Une croissance économique robuste, des politiques budgétaires saines et un équilibre sain entre les recettes et les dépenses publiques sont nécessaires pour réduire la dette héritée du passé, rendre la dette viable à long terme et créer la marge de manœuvre budgétaire requise pour relever les défis futurs.
Selon les députés, des politiques et des réformes budgétaires, structurelles et réglementaires adéquates et coordonnées doivent compléter les mesures de politique monétaire de la BCE pour ramener l’inflation à son niveau cible et permettre de soutenir les revenus des ménages et d’apporter un soutien temporaire ciblé aux entreprises et aux PME qui pâtissent des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement et des coûts élevés de l’énergie. Ils font remarquer que de nouvelles augmentations des taux directeurs de la BCE ou un resserrement quantitatif exercent une pression considérable sur les États membres fortement endettés et pourraient contracter encore davantage l’activité économique.
Les députés soutiennent la recommandation de la Commission selon laquelle les politiques budgétaires devraient avoir pour objectif de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et d’assurer la viabilité des finances publiques par un assainissement progressif ainsi que des investissements et réformes favorisant la croissance durable.
Le semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
La résolution note l'impact considérable de l'instrument NextGenerationEU (NGEU) tel qu'estimé par la Commission, la BCE et le Fonds monétaire international, avec notamment une augmentation de la croissance du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5% de plus qu’en l’absence d’investissements au titre dudit instrument, sous réserve d’une mise en œuvre efficace.
Le Parlement se félicite du lien étroit entre le Semestre européen et la mise en œuvre de la FRR, en vertu duquel les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) doivent être compatibles avec les défis et priorités par pays définis dans le cadre du Semestre européen. Il a insisté sur le rôle clé que jouent les PNRR dans la détermination des programmes de réforme et d’investissement des États membres et a demandé un réel suivi de la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays.
Les députés estiment que les futures réformes du Semestre européen devraient tendre à un processus plus transparent et démocratique en ce qui concerne la définition des objectifs stratégiques et la conduite de la coordination des politiques, ainsi que la participation du Parlement au suivi et au contrôle.
Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE
Le Parlement souscrit à l’analyse du comité budgétaire européen selon laquelle la suspension prolongée du pacte de stabilité et de croissance crée un vide préjudiciable et donne lieu à la nécessité de réviser d’urgence le cadre budgétaire de l’Union, de préférence avant la désactivation de la clause dérogatoire générale. Il a souligné que le cadre réglementaire révisé devrait permettre aux États membres de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures décisives de résolution de crise lorsqu’elles sont nécessaires. L’activation des clauses dérogatoires devrait rester une mesure de dernier recours en cas de circonstances imprévues.
La Commission européenne propose de permettre aux États membres de suivre des trajectoires de réduction de la dette différentes, pour autant que celles-ci renforcent la croissance, améliorent la soutenabilité de la dette et soient conformes aux objectifs de l’Union, en particulier ceux relatifs à la transition écologique et numérique, à la résilience sociale et à l’autonomie stratégique. Les députés ont souligné la nécessité de critères communs pour garantir que, malgré une plus grande flexibilité spécifique à chaque pays en matière de réduction de la dette, tous les États membres soient évalués selon les mêmes critères et soient traités de manière égale, la flexibilité ne devant en aucun cas conduire à une application inégale du cadre global.
La résolution note que si la politique monétaire est conçue comme un instrument unique, la politique budgétaire globale est le résultat de l'agrégation des politiques budgétaires nationales. Les députés ont souligné que la coordination des actions a été jusqu'à présent limitée et qu'il n'a pas été facile de tenir compte de la situation et des défis de la zone euro. La Commission est invitée à faire davantage pour encourager une meilleure coordination fiscale.
Enfin, les députés ont rappelé qu'il était important que le cadre de gouvernance économique soit soumis à la responsabilité démocratique. À cet égard, le Parlement devrait donc être pleinement associé à la réforme du cadre de gouvernance économique, ainsi qu'à la conduite future de la gouvernance économique dans l'UE. Les députés ont souligné le rôle et la responsabilité des parlements nationaux dans le contrôle des actions collectives des gouvernements nationaux.