Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023
Le Parlement européen a adopté par 319 voix pour, 171 contre et 138 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023.
Les députés ont souligné le fait que l'action politique rapide et coordonnée de l'UE pendant la pandémie de COVID-19 a atténué les chocs économiques et protégé la population des conséquences les plus néfastes de la crise. Ils considèrent que même si les retombées de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine posent de nouveaux défis économiques, sociaux et géopolitiques à l'économie et à la société de l'UE, d'autres défis sociaux plus anciens, tels que la pauvreté, l'exclusion sociale, les urgences en matière de climat et de biodiversité et les inégalités, continuent de croître et doivent également être abordés.
Le Parlement a approuvé l'ambition de la Commission et des États membres de coordonner plus étroitement les réponses politiques de l'UE afin d'atténuer le fardeau à court terme des prix élevés de l'énergie et des denrées alimentaires, de l'inflation, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, y compris des pénuries de médicaments, de l'augmentation des niveaux d'endettement et du coût accru des emprunts pour les ménages et les entreprises européens, en particulier les PME et les chefs d'entreprise.
Les députés ont insisté sur le fait que l'Union européenne a besoin d'un modèle énergétique qui garantisse un accès universel à des sources d'énergie décarbonées et qui mette fin à la pauvreté énergétique. Ils ont également souligné la nécessité de créer un fonds européen pour la souveraineté afin de garantir, entre autres, que tous les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour relever les défis sociaux, climatiques et environnementaux.
Les jeunes et les personnes vulnérables
Les députés sont préoccupés par le fait que 21,7% de la population de l’Union est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale, les femmes et les jeunes adultes étant plus susceptibles d’être touchés par cette menace.
Le Parlement a demandé à la Commission européenne et aux États membres de prendre des mesures ciblées pour soutenir les chômeurs de longue durée et les personnes sans abri, ainsi que les personnes confrontées à de multiples obstacles et formes de discrimination. Il a souligné que des revenus minimaux adéquats sont nécessaires pour sortir les personnes de la pauvreté et a invité la Commission et les États membres à adopter des stratégies nationales ambitieuses fondées sur le principe du «logement d’abord», qui promeut la prévention du sans-abrisme et l’accès à un logement adéquat, sûr et abordable pour tous.
La Commission doit être plus active dans la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants et des travailleurs. Le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une augmentation du financement de la garantie européenne pour l’enfance pour la doter d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros.
Soulignant les graves conséquences de la crise actuelle sur le plan social et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, les États membres et la Commission sont invités à :
- veiller à ce que chaque jeune en Europe ait accès à l'éducation, à la formation et aux stages rémunérés, ainsi qu'au marché du travail;
- donner la priorité à la lutte contre le chômage;
- renforcer l'instrument européen de soutien temporaire pour atténuer les risques de chômage en cas d'urgence (SURE) afin de soutenir les programmes de chômage partiel, les revenus des travailleurs et les travailleurs qui seraient temporairement licenciés en raison de l'augmentation des prix de l'énergie.
Le Parlement estime que l’intégration dans tout instrument de financement futur des aspects tels que la justice sociale comme principe directeur, une attention particulière accordée aux travailleurs ainsi que la justice environnementale, est essentielle.
Révision du processus du Semestre européen
Le Parlement a pris acte de la révision du processus du Semestre européen, qui prévoit un champ d’application plus large et une surveillance multilatérale renforcée, de manière à garantir la durabilité et les principaux investissements tout en assurant la stabilité fiscale et en tenant compte des réformes et des investissements par l’intermédiaire des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), de la transition énergétique propre de l’Europe grâce au plan REPowerEU et des objectifs de développement durable des Nations unies.
Les députés ont estimé que, bien qu'il soit nécessaire de réduire la dette publique dans un délai raisonnable, les États membres plus petits ou plus endettés ont besoin de trajectoires d’ajustement individuelles plus souples qui leur laissent suffisamment de marge de manœuvre budgétaire pour entreprendre les investissements et les réformes nécessaires à des transitions vertes et numériques socialement équitables d'une manière qui ne laisse personne de côté.
Dimension sociale et emploi
Les députés estiment que le Semestre européen devrait inclure davantage les principes du socle européen des droits sociaux. La Commission est invitée à envisager la présentation d'un instrument relatif à un cadre de convergence sociale, afin de surveiller les risques en matière de convergence sociale.
La résolution a insisté sur la nécessité de :
- favoriser les investissements publics et privés pour améliorer la création d’emplois de qualité et soutenir les PME et de développer les compétences au sein de la main-d’œuvre afin d’accompagner la demande de travailleurs qualifiés pendant les transitions écologique et numérique;
- garantir des salaires minimaux adéquats, dans le but d’atteindre un niveau de vie décent, de réduire la pauvreté des travailleurs, d’encourager la cohésion sociale et la convergence sociale ascendante, tout en réduisant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les dispositions prévues dans la directive relative aux salaires minimaux devraient être mises en œuvre, afin que le salaire minimum soit porté à au moins 60% du salaire médian brut d’un pays ou 50% du salaire moyen brut;
- renforcer la couverture des négociations collectives en exigeant des entreprises qu’elles respectent les conventions collectives;
- s’appuyer sur le Fonds social pour le climat et jeter les bases du développement de régimes de protection sociale écologiques au niveau national avec le soutien de l’Union;
- soutenir les PME pour leur permettre d’adapter pleinement leurs activités à la transition écologique et de conserver leur main-d’œuvre, en particulier dans le cas des jeunes pousses;
- proposer une directive pour réglementer les conditions de télétravail dans l'UE et garantir des conditions de travail et d'emploi décentes dans l'économie numérique.
Implication du Parlement
Les députés ont demandé que le processus du semestre européen soit plus démocratique et que le Parlement soit étroitement associé à la définition des priorités macroéconomiques et sociales, en particulier. Ils ont estimé qu'un processus de Semestre européen révisé devrait suivre la procédure législative ordinaire et donc faire l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement.