Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des métaux en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir l’Espagne face aux licenciements dans le secteur de la métallurgie intervenus au sein d’Alu Ibérica LC S.L.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements au sein d’Alu Ibérica LC S.L., en Espagne.
À l'issue de l'examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.
Motifs de la demande
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
La demande concerne 303 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein d’Alu Ibérica. L’entreprise concernée exerçait ses activités dans le secteur de la métallurgie. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Galice. La période de référence de quatre mois va du 10 mai 2022 au 10 septembre 2022.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité
L’événement à l’origine de ces licenciements est la perte de compétitivité résultant de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, telles que le magnésium, ainsi que la baisse des prix mondiaux de l’aluminium résultant de la surcapacité de production en Chine qui a conduit Alu Ibérica à la liquidation.
Environ un million de tonnes d’aluminium ont été stoppées ou inutilisées entre octobre 2021 (date à laquelle les prix de l’énergie ont commencé à augmenter) et octobre 2022, en raison de la hausse des prix de l’énergie et des difficultés à obtenir des contrats énergétiques à des prix fixes à long terme. L’arrêt ou la fermeture de la production d’aluminium en Europe entraîne une augmentation des importations. Selon Eurometaux, la Chine couvre plus de la moitié de la production mondiale de minerais et de métaux transformés et est le principal fournisseur de l’UE pour plusieurs matières premières critiques (en particulier le magnésium, un matériau essentiel pour la production d’aluminium).
Selon l’OCDE, la position dominante croissante de la Chine sur l’industrie de l’aluminium a entraîné des perturbations importantes pour d’autres pays et la structure du commerce mondial.
La fermeture d’Alu Ibérica a une incidence significative sur le marché du travail et l’économie de la ville de La Corogne, en raison de sa taille. L’impact de la fermeture d’Alu Ibérica est estimé à 615 pertes d’emplois (303 directes et 312 dans les entreprises auxiliaires), ce qui représente une perte de 8,2% des emplois dans l’industrie manufacturière.
Le contexte de la crise de la COVID-19, associé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, aggrave les perspectives de développement économique. Selon les autorités espagnoles, 35% des travailleurs licenciés d’Alu Ibérica appartiennent à la tranche d’âge de plus de 45 ans et les licenciements devraient avoir une forte incidence sur le chômage de cette tranche d’âge.
Bénéficiaires
On estime à 303 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes: i) services d’information générale et ateliers préparatoires; ii) orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant; iii) formation aux compétences clés (en particulier informatiques) et requalification; iv) aide intensive à la recherche d’un emploi; v) le suivi post-réinsertion; vi) mesures d’incitation.
Le coût total estimé s’élève à 1.500.000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1.429.400 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 70.600 EUR.
Proposition budgétaire
Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions EUR (aux prix de 2018), conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.275.000 EUR, représentant 85% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à la demande.