Cadre permettant d'assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques
OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre pour garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les matières premières se trouvent au début de toutes les chaînes de valeur industrielles. Le présent projet de règlement se concentre sur les matières premières non énergétiques et non agricoles qui sont importantes pour l'économie de l'UE et dont l'approvisionnement est soumis à un niveau élevé de risque pour l’offre. Ces matières premières critiques (MPC) sont souvent des intrants indispensables pour un large éventail de secteurs stratégiques, notamment les énergies renouvelables, l'industrie numérique, les secteurs de l'espace et de la défense et le secteur de la santé. Dans le même temps, l'extraction et la transformation des MPC peuvent avoir des incidences négatives sur l'environnement, en fonction des méthodes et des processus utilisés, ainsi que des incidences sociales.
L'UE dépend presque exclusivement des importations pour de nombreuses matières premières essentielles. Les fournisseurs de ces importations sont souvent très concentrés dans un petit nombre de pays tiers, tant au niveau de l'extraction que de la transformation. Par exemple, l'UE se procure 97% de son magnésium en Chine. Les terres rares lourdes, utilisées dans les aimants permanents, sont exclusivement raffinées en Chine. 63% du cobalt mondial, utilisé dans les batteries, est extrait en République démocratique du Congo, tandis que 60% est raffiné en Chine. Cette concentration expose l'UE à des risques d'approvisionnement importants. Il existe des précédents de pays qui ont tiré parti de leur position de force en tant que fournisseurs de MPC contre les pays acheteurs, par exemple en imposant des restrictions à l'exportation.
Avec l'évolution mondiale vers les énergies renouvelables et la numérisation de nos économies et de nos sociétés, la demande de certaines de ces matières premières essentielles devrait augmenter rapidement au cours des prochaines décennies.
La perturbation de l'approvisionnement en biens essentiels lors de la crise COVID-19 et la crise énergétique déclenchée par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont mis en évidence les dépendances structurelles de l'UE en matière d'approvisionnement et leurs effets potentiellement préjudiciables en temps de crise.
L'initiative sur les matières premières de 2008 et le plan d'action 2020 sur les matières premières critiques ont tous deux fourni un cadre pour les initiatives visant à évaluer la criticité des différentes matières premières, la diversification internationale, la recherche et l'innovation et le développement de la capacité de production de MPC dans l'UE. Toutefois, les actions non réglementaires n'ont pas suffi à garantir l'accès de l'UE à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre réglementaire visant à réduire structurellement les risques d'approvisionnement pour l'ensemble des matières premières essentielles.
CONTENU : la Commission présente une proposition qui vise à établir un cadre réglementaire pour garantir l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en matières premières essentielles. Le règlement proposé vise à :
1. renforcer les différentes étapes de la chaîne de valeur des matières premières critiques européennes;
2. diversifier les importations de matières premières critiques de l'UE afin de réduire les dépendances stratégiques;
3. améliorer la capacité de l'UE à surveiller et à atténuer les risques actuels et futurs de perturbation de l'approvisionnement en matières premières critiques;
4. assurer la libre circulation des matières premières critiques sur le marché unique tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement, en améliorant leur circularité et leur durabilité.
Liste des matières premières critiques
En plus de mettre à jour la liste des matières premières critiques, la proposition identifie une liste de matières premières stratégiques, qui sont cruciales pour les technologies importantes pour les ambitions vertes et numériques de l'Europe et pour les applications de défense et spatiales, mais dont l’approvisionnement futur n’est pas sûr. Le règlement proposé intègre en même temps, dans le droit de l’UE, la liste des matières premières critiques et celle des matières premières stratégiques.
La Commission devrait réexaminer et, si nécessaire, mettre à jour la liste des matières premières stratégiques quatre ans après la date d'entrée en vigueur du règlement et tous les quatre ans par la suite.
Valeurs de référence
La proposition fixe des valeurs de référence pour améliorer les capacités d'extraction, de transformation et de recyclage des matières premières essentielles dans l'UE et orienter les efforts de diversification. Elle fixe également des valeurs de référence claires en ce qui concerne les capacités intérieures tout au long de la chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques pour diversifier l’approvisionnement de l’UE à l’horizon 2030:
- au moins 10% de la consommation annuelle de l'UE pour l'extraction dans l’UE;
- au moins 40% de la consommation annuelle de l'UE pour la transformation opérée dans l’UE;
- au moins 15% de la consommation annuelle de l'UE pour le recyclage effectué dans l’UE;
- pas plus de 65% de la consommation annuelle de l'Union de chaque matière première stratégique à un stade de transformation donné ne devrait provenir d'un seul pays tiers.
La proposition :
- définit le cadre visant à renforcer la chaîne de valeur stratégique des matières premières de l’UE en sélectionnant et en mettant en œuvre des projets stratégiques qui pourront bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et d’un accès facilité aux possibilités de financement, qui seront également améliorés par une meilleure coordination;
- développe un mécanisme de surveillance coordonnée des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques et prévoit des mesures pour atténuer les risques liés à l’approvisionnement;
- fournit un cadre pour la coopération en matière de partenariats stratégiques avec des pays tiers liés aux matières premières et pour parvenir à de plus grandes synergies entre les partenariats stratégiques et la coopération des États membres avec les pays tiers concernés;
- contient des dispositions visant à développer la circularité des marchés de matières premières critiques et à réduire l’empreinte environnementale des matières premières critiques;
- institue un comité européen des matières premières critiques, composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission, qui présidera le comité et qui fournira des conseils à la Commission et contribuera à la coordination, à la coopération et à l’échange d’informations.
Enfin, la proposition contient des articles sur les sanctions, le suivi des progrès et l'évaluation du règlement. Elle établit également un rapport commun pour les États membres concernant les différentes mesures et contient un article garantissant que les informations confidentielles collectées en vertu du présent règlement sont traitées de manière cohérente.