Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)
OBJECTIF : établir un cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de technologies propres dans l’UE (Loi sur l’industrie à consommation énergétique nette zéro).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE s'est engagée à atteindre la neutralité climatique, y compris des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles, d'ici 2050. Cet objectif est au cœur du pacte vert pour l’Europe et conforme à l'engagement de l'UE en faveur d'une action climatique mondiale dans le cadre de l'Accord de Paris.
La Loi sur l’industrie à consommation énergétique nette zéro (Net-Zero Industry Act) vise à intensifier la fabrication de technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique, telles que les panneaux solaires, les batteries et les électrolyseurs, entre autres, ou des composants clés de ces technologies, tels que les cellules photovoltaïques ou les pales des éolienne. La loi simplifiera le cadre réglementaire pour la fabrication de ces technologies et contribuera donc à accroître la compétitivité de l’industrie des technologies à consommation énergétique nette zéro en Europe. Elle accélérera également la capacité de stockage des émissions de CO2.
Avec la proposition de loi européenne sur les matières premières critiques et la réforme de l’organisation du marché de l’électricité, la loi sur l’industrie nette zéro établit un cadre européen clair pour réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations fortement concentrées.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à établir le cadre de mesures pour l'innovation et l'augmentation de la capacité de fabrication des technologies à consommation énergétique nette zéro dans l'Union afin de soutenir l'objectif de l'Union pour 2030 de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 et l'objectif de neutralité climatique de l'Union pour 2050, et de garantir l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies propres nécessaires pour préserver la résilience du système énergétique de l'Union et pour contribuer à la création d'emplois de qualité.
La proposition soutient en particulier 8 technologies stratégiques à carboneutralité. Il s’agit: i) des technologies solaires photovoltaïques et solaires thermiques; ii) l’énergie éolienne terrestre et les énergies renouvelables en mer; iii) les batteries et le stockage; iv) pompes à chaleur et géothermie; v) électrolyseurs et piles à combustible; vi) biogaz/biométhane; vii) captage et stockage du carbone (CSC); et viii) les technologies de réseau (qui comprennent également la recharge intelligente et rapide des véhicules électriques).
Pour atteindre l'objectif général, la proposition de contient des mesures visant à assurer :
- que, d’ici à 2030, la capacité de production dans l’Union des technologies stratégiques à consommation énergétique nette zéro énumérées à l’annexe approche ou atteigne un objectif de référence d’au moins 40% des besoins annuels de l’Union en matière de déploiement pour les technologies correspondantes nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030;
- la libre circulation des technologies à consommation énergétique nette zéro mises sur le marché unique.
Lorsque la Commission conclut que l'Union risque de ne pas atteindre les objectifs susmentionnés, elle devrait évaluer la faisabilité et la proportionnalité de proposer des mesures ou d’exercer ses compétences au niveau de l'Union afin d'assurer la réalisation de ces objectifs.
La proposition « Net-Zero Industry » repose sur les piliers suivants :
1) Mise en place de conditions favorables : la proposition améliorera les conditions d'investissement dans les technologies net-zéro en renforçant l'information, en réduisant la charge administrative liée à la mise en place de projets et en simplifiant les processus d'octroi de permis. En outre, elle prévoit de donner la priorité aux projets stratégiques à consommation énergétique nette zéro qui sont jugés essentiels pour renforcer la résilience et la compétitivité de l'industrie de l'UE, y compris les sites permettant de stocker en toute sécurité les émissions de CO2 captées. Ces projets pourront bénéficier de délais de délivrance de permis plus courts et de procédures simplifiées.
2) Accélérer le captage du CO2 : la proposition fixe comme objectif à l'UE d'atteindre une capacité d'injection annuelle de 50 millions de tonnes dans les sites stratégiques de stockage du CO2 dans l'UE d'ici à 2030, avec des contributions proportionnelles des producteurs de pétrole et de gaz de l'UE. Cette mesure permettra de lever un obstacle majeur au développement du captage et du stockage du CO2 en tant que solution climatique économiquement viable, en particulier pour les secteurs à forte intensité énergétique difficiles à réduire.
3) Faciliter l'accès aux marchés : afin de stimuler la diversification de l'offre pour les technologies à consommation énergétique nette zéro, le projet de règlement exige que les autorités publiques prennent en compte les critères de durabilité et de résilience pour les technologies à consommation énergétique nette zéro dans les marchés publics ou les enchères.
4) Améliorer les compétences : la proposition introduit de nouvelles mesures pour garantir qu'une main-d'œuvre qualifiée soutienne la production de technologies à consommation énergétique nette zéro dans l'UE, y compris la création d'académies industrielles à consommation énergétique nette zéro, avec le soutien et la supervision de la plateforme Net-Zero Europe. Ces mesures contribueront à créer des emplois de qualité dans ces secteurs essentiels.
5) Favoriser l'innovation : la loi permet aux États membres de mettre en place des «bacs à sable» réglementaires pour tester des technologies innovantes à consommation énergétique nette zéro et stimuler l’innovation, dans des conditions réglementaires souples.
6) Une plateforme «Net-Zero Europe» pour une Europe à consommation énergétique nette zéro aidera la Commission et les États membres à coordonner les actions et à échanger des informations, notamment sur les partenariats industriels à consommation énergétique nette zéro. La Commission et les États membres travailleront également ensemble pour garantir la disponibilité des données permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Net-Zero Industry Act. La plateforme soutiendra les investissements en identifiant les besoins financiers, les goulets d'étranglement et les meilleures pratiques pour les projets dans l'ensemble de l'UE. Elle favorisera également les contacts entre les secteurs européens à zéro émission nette, en utilisant en particulier les alliances industrielles existantes.
Guichet unique
Afin d'accroître l'efficacité et la transparence, la proposition Net-Zero Industry exigera des États membres qu'ils mettent en place des guichets uniques qui serviront de points de contact uniques pour les promoteurs de projets. Ces guichets faciliteront et coordonneront l'ensemble de la procédure d'octroi des permis et prendront une décision globale dans les délais impartis.
Implications budgétaires
La proposition établit une plateforme «Net-Zero Europe». La rubrique 7 du budget de l'UE soutiendra l'organisation de la plateforme avec un total de 5,130 millions d'euros pour six fonctionnaires. Cela se traduit par une dépense annuelle de 1,026 million d'euros. Le personnel sera chargé d'exécuter les tâches liées à la plateforme européenne et aux académies industrielles «Net-Zero». En outre, la proposition prévoit des coûts supplémentaires pour les comités avec un budget de 125.000 euros.
Le financement des coûts opérationnels associés à cette initiative sera pris en charge par le budget «Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services» au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel jusqu'en 2027.
Un budget de 720.000 EUR est alloué à la recherche et à l'analyse de données pour le suivi de l'initiative et de l'évolution du marché, ainsi que pour l'obtention de données actualisées sur les chaînes d'approvisionnement en technologies nettes zéro afin de résoudre les problèmes liés à ce règlement.
Cette proposition soutiendra les académies industrielles Net-Zero avec un financement de démarrage sous la forme de 3 millions d'euros provenant du budget de l'entreprise commune Clean Hydrogen et de 2,5 millions d'euros provenant du budget du programme du marché unique, pilier PME.