Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur les subventions à la pêche. Protocole

La commission du commerce international a adopté le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE) contenant une recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Après plus de deux décennies de négociations, les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont conclu l’accord sur les subventions à la pêche lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022. L’accord sur les subventions à la pêche prend la forme d’un protocole à l’accord de Marrakech instituant l’OMC et est inséré dans l’accord de Marrakech après l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est le tout premier accord commercial multilatéral centré sur la durabilité environnementale.

Il s’agit également du premier objectif de développement durable (ODD) des Nations unies à être pleinement atteint au moyen d’un accord multilatéral. La cible 14.6 des ODD des Nations unies a pour ambition d’interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’OMC.

L’accord sur la pêche contient donc plusieurs disciplines importantes, dont la prohibition visant l’octroi ou le maintien de subventions à la pêche:

- aux navires ou opérateurs pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN;

- à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant les stocks surexploités; et

- à la pêche ou à des activités liées à la pêche non réglementée en haute mer.

Outre les disciplines relatives à ces types de subventions préjudiciables à la pêche, l’accord :

- comprend des exigences strictes en matière de transparence visant à renforcer les notifications concernant les subventions à la pêche par les membres de l’OMC et à permettre une surveillance efficace de la mise en œuvre des obligations prévues par l’accord;

- impose également aux membres de l’OMC de faire preuve d’un soin particulier et de faire preuve de modération lorsqu’ils accordent des subventions à des navires ne battant pas leur pavillon et lorsqu’ils accordent des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont l’état n’est pas connu;

- prend des dispositions spéciales pour les pays les moins avancés et les membres en développement en ce qui concerne les interdictions relatives aux subventions contribuant à la pêche INN ainsi qu’aux subventions concernant les stocks surexploités;

- contient le mécanisme de financement de la pêche, qui vise à fournir aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) membres une assistance technique ciblée et un renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre des disciplines prévues par l’accord.

L’accord sur les subventions à la pêche entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par les deux tiers des membres de l’OMC.