Formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni
Le présent règlement délégué complète le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir des formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni.
Contexte
Conformément à l’accord de retrait du Royaume-Uni et au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation douanière définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) nº 952/2013 et les actes de l’Union qui la complètent ou la mettent en œuvre s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition.
Par conséquent, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, les marchandises introduites en Irlande du Nord en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni doivent être couvertes par une déclaration en douane accompagnée du jeu de données établi pour les marchandises mises en libre pratique figurant dans la colonne H1 de l’annexe B du présent règlement, qui comprend plus de 80 éléments de données.
Le 27 février 2023, la Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique de principe sur la voie à suivre en ce qui concerne le fonctionnement du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Les solutions communes proposées garantissent l’intégrité du marché unique de l’UE et du marché intérieur britannique.
Dans le domaine douanier, la voie à suivre prévoit une solution durable sous la forme d’une véritable simplification et de la suppression des procédures et régimes pour l’introduction de certaines marchandises en Irlande du Nord à partir d’autres parties du Royaume-Uni lorsque ces marchandises ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union, en tant que telles ou comme partie d'une autre marchandise à la suite d’un traitement, conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole (marchandises ne présentant pas de risque). La solution est accompagnée de garanties assurant que l’UE soit en mesure de contrôler que ces marchandises restent en Irlande du Nord, en tant que telles ou comme partie d'une autre marchandise à la suite d’un traitement; ces garanties sont nécessaires pour protéger l’intégrité du marché intérieur de l’UE.
Contenu
Le présent acte délégué établit des règles spécifiques qui prévoient:
- une simplification de la déclaration en douane pour les marchandises ne présentant pas de risque: la solution permettrait de réduire considérablement les exigences douanières applicables aux opérateurs de confiance qui acheminent des marchandises ne présentant pas de risque en ce qui concerne les exigences en matière de données et les formalités douanières;
- certaines dérogations particulières pour les opérations d’entreprise à particulier («B2C») et entre particuliers («C2C») portant sur des marchandises expédiées dans des colis qui sont considérées comme des marchandises ne présentant pas de risque: une nouvelle simplification et la suppression de champs de données seront proposées aux entreprises qui, par l’intermédiaire d’un transporteur autorisé, expédient des colis contenant des marchandises exclusivement destinées à l’usage personnel du consommateur en Irlande du Nord et aux particuliers qui renvoient des marchandises dans des colis en tant que marchandises en retour précédemment expédiées depuis l’Irlande du Nord, tandis que pour les consommateurs, l’obligation de présenter une déclaration sommaire d’entrée et une déclaration en douane pour les colis C2C sera entièrement levée.