Exploitations agricoles: transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Jérémy DECERLE (Renew Europe, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Réseau d'information comptable agricole

L'objectif du réseau de données devrait être de contribuer à l'évaluation de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et d'évaluer l'impact des politiques futures sur le secteur agricole.

Les députés ont proposé d'ajouter une dimension supplémentaire à la proposition de règlement. Ils ont suggéré qu'un volet environnemental et social soit ajouté au réseau de données sur la durabilité des exploitations agricoles de l'Union. Une nouvelle annexe I définit les catégories de données économiques, environnementales et sociales à collecter. Ces trois catégories devraient constituer l'épine dorsale permanente du réseau de données sur le développement durable des exploitations agricoles.

En outre, ces données pourraient également être utilisées pour fournir des incitations telles que des services de conseil personnalisés et un retour d'information aux agriculteurs dans le but de faciliter la gestion des exploitations agricoles et d'en améliorer la durabilité.

Participation volontaire

Étant donné que la plupart des États membres ne rencontrent pas de problèmes de participation des agriculteurs au RICA existant et compte tenu de l'élargissement du champ d'application et de l'augmentation de la quantité de données à collecter dans le futur RIDEA, il convient de maintenir le caractère volontaire de la participation des agriculteurs au futur RIDEA. Lorsqu'ils sont sélectionnés en tant qu'exploitation comptable, les agriculteurs devraient faire de leur mieux pour fournir les données. Les États membres devraient avoir la possibilité d'adopter des règles nationales pour garantir que les données collectées sont de meilleure qualité et pour faciliter la collecte des données.

Une exploitation agricole qualifiée d'exploitation comptable dans le plan de sélection des exploitations comptables pourrait volontairement faciliter la collecte des données demandées conformément à la législation nationale. Pour être qualifiée d'exploitation comptable, une exploitation agricole devrait être exploitée par un agriculteur tenant une comptabilité agricole ou désireux et capable de tenir une comptabilité agricole et disposé à permettre que les données comptables de l'exploitation agricole soient mises à la disposition de la Commission.

Agences de liaison

Chaque État membre devrait désigner une agence de liaison dont les tâches sont les suivantes:

- mettre à disposition, dans les deux ans suivant la collecte des données, les résultats obtenus afin de fournir des conseils actualisés, des analyses comparatives actualisées et un retour d'information aux exploitations comptables sur leurs performances en matière de durabilité et sur la gestion de leur exploitation;

- établir un plan de répartition des incitations accordées aux agriculteurs au titre du présent règlement.

Actes délégués

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués sur les règles fixant les seuils. Il convient que ces règles garantissent que les exploitations de petite taille économique sont représentées de manière inclusive. Il convient également de l'habiliter à adopter des actes délégués concernant les règles visant à déterminer les données à collecter sur la base des thèmes énumérés à l'annexe I, ainsi que les règles générales relatives à la collecte des données. Les règles générales relatives à la collecte des données devraient tenir compte des avancées technologiques pertinentes et de la possibilité de collecter des données par télédétection.